Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l’élément subjectif de la faute civile

Extraits

[...] I/La consécration d'une faute objective Dans cet arrêt la Cour de cassation supprime la nécessité de vérifier l'élément subjectif de la faute en rupture avec la jurisprudence traditionnelle Une rupture avec la jurisprudence traditionnelle - Traditionnellement, la jurisprudence vérifiait la présence de deux éléments pour caractériser la faute : un élément objectif et un élément subjectif - Définition de l'élément objectif - Définition de l'élément subjectif - L'arrêt Lemaire (et les autres arrêts rendus le même jour par l'Assemblée plénière) marque la disparition de l'élément subjectif - Depuis 1968, les personnes atteintes de trouble mental étaient tenues à réparation. Mais ce n'est que par l'arrêt Lemaire que l'élément subjectif disparaît complètement, y compris pour les enfants (les infans). [...]

[...] Assemblée plénière mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications nécessaires. Par la suite, sur le lieu de ces travaux, un enfant de 13 ans s'électrocute mortellement en vissant une ampoule. Les parents de l'enfant décédé assignent alors l'électricien, ainsi que son employeur, en responsabilité. [...]

[...] - On a donc une suppression de l'élément subjectif de la faute pour les enfants - Un enfant, quel que soit son âge peut désormais être l'auteur d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, et donc engager sa responsabilité pour faute, ou, s'il est en position de victime, permettre une exonération partielle du responsable. La Cour de cassation consacre donc avec cet arrêt la suppression de l'élément subjectif de la faute délictuelle. Mais cette suppression entraîne des conséquences sévères pour les enfants. [...]

[...] II/Une consécration comportant un effet pervers En supprimant l'élément subjectif, la Cour de cassation admet que tout enfant peut avoir commis une faute ayant contribué à son dommage Pour atténuer cette sévérité, la jurisprudence a dû s'adapter à cette nouvelle conception de la faute comme uniquement objective Une responsabilité de l'enfant ayant contribué à son propre dommage - La suppression de l'élément subjectif conduit à admettre l'exonération partielle du responsable si la victime, même privée de discernement, et donc même s'il s'agit d'un infans, a commis une faute ayant contribué à son dommage - En l'espèce, un enfant de 13 ans est ainsi considéré comme fautif pour ne pas avoir coupé le courant avant de changer une ampoule : la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas à rechercher s'il était doté de la capacité de discernement. - Facilité pour caractériser la faute de la victime enfant - Cette solution peut sembler très sévère, voire injuste à l'égard de la victime, qui ne recevra qu'une indemnisation partielle Une nécessaire adaptation de l'appréciation de l'élément objectif de la faute - Pour pallier à la sévérité de cette solution en cas de faute de la victime, la jurisprudence a essayé de prendre en compte l'âge de l'enfant dans le cadre de l'appréciation de l'élément objectif de la faute. [...]

[...] Plusieurs pourvois en cassation sont alors formés par les différentes parties. L'électricien et son employeur estiment qu'il n'existait pas pour l'électricien d'obligation d'effectuer les vérifications, et que la Cour n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'électricien et le décès de la victime, cette dernière ayant elle-même commis une faute en omettant de couper le courant avant de changer l'ampoule. Les parents de la victime estiment quant à eux que la faute de l'enfant ne pouvait pas être retenue sans rechercher s'il avait la capacité de discerner les conséquences de son acte. [...]