Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche, préjudice, enfant handicapé, naissance d'un enfant handicapé
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de sorte que les professionnels procèdent à toutes analyses nécessaires en vue de déceler une telle maladie. Il s'avère que le professionnel de santé assure à la femme enceinte que celle-ci semble immunisée contre une telle maladie de sorte que la femme, assurée que son enfant sera en bonne santé, refuse d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse. Lors de la naissance de son enfant, il s'avère que ce dernier est lourdement handicapé du fait de la rubéole dont la mère n'était pas manifestement immunisée.
[...] Assemblée plénière novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé – Fiche d'arrêt I. Accroche Le présent document est un arrêt en date du 17 novembre 2000 nommé « arrêt Perruche » rendu en la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, son Assemblée plénière. Cet arrêt de cassation est relatif à la réparation du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. II. Faits En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). [...]
[...] En effet, ces derniers arguent qu'eût égard au fait que les fautes contractuelles imputables au professionnel de santé ont eu pour conséquences d'empêcher la femme enceinte de savoir si elle aurait recours à l'IVG et qu'un tel choix est subordonné à la réalité du diagnostic et à l'existence de la rubéole transmissible aux descendants, il existe donc bien un lien de causalité entre lesdites fautes et le lourd handicap de l'enfant. Qu'en la naissance d'un enfant handicapé est un préjudice indemnisable aussi bien pour les parents que pour l'enfant demandant, à ce titre, une indemnisation. [...]
[...] Lors de la naissance de son enfant, il s'avère que ce dernier est lourdement handicapé du fait de la rubéole dont la mère n'était pas manifestement immunisée. III. Procédure et thèses en présence En son arrêt rendu le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris argue que, d'une part ; le professionnel de santé à commis des fautes contractuelles aux termes desquelles il n'a pas su déceler, à l'occasion de la recherche d'anticorps, que la femme enceinte n'était guère immunisée contre une telle maladie et que, d'autre part ; la femme enceinte ayant accouché d'un enfant lourdement handicapé devait, à ce titre, être indemnisée dans la mesure où celle-ci subordonnait le recours à l'IVG à l'existence d'une telle maladie. [...]
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