L'article 544 du Code civil

Extraits

[...] Le droit de propriété, un droit fondamental L'article 544 du Code civil envisage ainsi les qualités du droit de propriété mais ne prend en compte que son caractère le plus important, l'absolutisme Les qualités du droit de propriété L'article 544 du Code civil envisage donc les trois qualités du droit de propriété, qui sont l'usus, le fructus et l'abusus, dans sa première partie, c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue. L'usus est donc ce droit de jouissance qui consiste à retirer pour le propriétaire toute satisfaction et toute utilité que lui apporte la chose en elle-même. La chose satisfait alors aux besoins du propriétaire. Le fructus va permettre au propriétaire de disposer de sa chose, c'est-à- dire de l'utiliser de telle sorte qu'un bénéfice lui sera apporté par rapport à son capital d'origine. [...]

[...] La Cour de cassation va alors progressivement enlever ses visas de l'article 544 et de l'article 1382 du Code civil. Le responsable du dommage n'est pas nécessairement le propriétaire, et il n'a pas toujours commis de faute spécifique. La jurisprudence est donc partie de l'article 544 pour poser une nouvelle limite, et va en créer une nouvelle lorsqu'elle se dégage de cet article. Il s'agit du trouble anormal de voisinage qui doit s'avérer au-delà du seuil normal de la tolérance des troubles de voisinage, c'est-à-dire être répétitif et inhabituel, quel que soit le voisin, c'est-à-dire dans une zone géographique et non contiguë à la propriété, intellectuel ou non, propriétaire du terrain ou non. [...]

[...] Un apport jurisprudentiel aux limites du droit de propriété Par la pratique, de nouvelles limites sont apparues grâce à la jurisprudence, mais issues de cet article et de la responsabilité civile. Ainsi, la théorie de l'abus de droit a été mise en œuvre. Il doit y avoir une intention de nuire, une installation inutile pour son propriétaire et un usage du droit de propriété contraire à sa destination sociale. Ainsi, le propriétaire doit respecter ses voisins dans l'usage qu'il fait de son droit. [...]

[...] À cela s'ajoute que, du fait du caractère absolu, une certaine pérennité est alors admise pour le droit de propriété. La Cour de cassation, sans son arrêt du 23 juin 1972, admet ainsi que le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous l'effet des forces de la nature se trouve réintégré dans sa propriété lorsque, de la même manière, l'obstacle qui l'en avait privé a disparu. Mais, on peut voir alors que l'article 544 n'envisage pas du tout le caractère perpétuel du droit de propriété c'est-à-dire qu'il ne peut se perdre par le non-usage, même si son acquisition peut se faire grâce à la négligence du propriétaire via l'usucapion. [...]

[...] À ces deux qualités s'ajoute celle de l'abusus qui permet au propriétaire d'utiliser sa chose telle qu'il le souhaite par des actes matériels ou des actes juridiques. Mais cela rejoint fortement le caractère absolu du droit de propriété. Un caractère absolu uniquement envisagé L'article 544 n'envisage que l'absolutisme du droit de propriété, en mettant à l'écart l'exclusivisme et la perpétuité de ce droit. Le caractère absolu permet ainsi de protéger le propriétaire contre tout empiètement de sa propriété. Il doit, en effet, pouvoir faire ce qu'il veut de sa propriété, c'est-à-dire vendre, détruire, démembrer, mais seulement dans sa propriété. [...]