L'article 16-1-1 du Code civil - la condition post-mortem du corps humain

Extraits

[...] Aussi l'article 16-1-1 n'offre pas de droit aux morts mais introduit des devoirs pour la communauté des vivants. Un devoir qui doit être marqué par le respect ; aussi, à l'alinéa 2 les termes de respect dignité et décence sont utilisés pour déterminer le traitement que les restes de personnes décédées doivent subir. D'ailleurs, parler de personnes décédées ce n'est pas méconnaître que celles-ci fussent des sujets de droit dotés de la personnalité juridique. Il s'agit en vérité de rappeler que ces restes humains sont ceux d'un mort qui était un être vivant. [...]

[...] Le législateur a donc voulu préciser le statut juridique du corps humain post-mortem, cette précision semblait bien nécessaire après les dérives juridiques, fantaisistes et les problèmes moraux posés par la précédente condition du corps humain post- mortem. Cette conception envisage le corps humain post-mortem comme étant un bien qui revenait de droit à la famille et aux proches du défunt. Aussi, en ajoutant la notion de respect, l'article 16-1-1 du Code civil énonce de nouveaux principes et envisage le corps humain posthume comme étant un prolongement du corps vivant. Alors, dans quelle mesure l'article 16 - 1 du Code civil apporte-t-il un nouvel éclairage quant à la condition post-mortem du corps humain ? [...]

[...] Ainsi, le corps sans vie ne semble plus être une chose banale comme un bien mobilier mais une chose qui porte en elle le souvenir du souffle de la vie qui doit être respecté par la collectivité. Ces nouvelles considérations juridiques offrent un tout nouvel éclairage sur la condition du corps au post-mortem. Cette nouvelle condition est fortement marquée par la notion de décence, dignité et respect Le respect dû au corps posthume S'il y a bien une notion omniprésente dans l'article 16-1-1 du Code civil, c'est celle du respect. En effet, à l'alinéa premier de cet article, et ce dès le premier mot, le respect est signifié comme un dû un devoir. [...]

[...] Or, avec l'article 16-1-1 du Code civil, le corps post-mortem, c'est-à-dire le corps humain de la personne décédée, doit être respecté comme le corps vivant. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil alinéa premier dispose que Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Mais alors, si la mort déclenche la perte de la personnalité juridique, et que le respect du corps mort est imposé au même titre que du corps vivant, n'est-ce pas là reconnaître un droit aux morts et donc prolonger sa personnalité juridique au-delà de la vie ? [...]

[...] D'ailleurs, l'article 16-2 modifié par l'article 12 de la loi du 19 décembre 2008 précise que Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte au corps humain [ ] y compris après la mort ce qui signifie en vérité que le corps post-mortem et protéger pour que sa dignité en ce qu'elle fut celle d'un corps in vivo, soit préservée. Effectivement, en prenant les considérations précédentes en compte, il est compréhensible que des difficultés morales mais aussi juridiques pouvaient, avant la loi du 9 décembre 2008, se présenter. Ainsi, le législateur a consacré le corps humain post-mortem comme prolongement du corps vivant c'est-à-dire comme ayant été vivant. [...]