Contrairement à l'article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses.
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(L. n° 70-459 du 4 juin 1970) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
(L. 5 avril 1937) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »
[...] La responsabilité du fait d'autrui La distinction droit civil/ droit pénal D'après l'article 1384, la responsabilité n'est pas toujours personnelle. Ce principe ne s'applique qu'en matière civile (on ne peut être condamné à une peine pour une infraction commise par autrui en matière pénale). Exemple : un mineur tue un autre mineur. Ses parents ne peuvent être condamnés à une peine de prison, mais seront tenus de verser pour lui des dommages et intérêts à la famille de l'autre mineur. De qui doit-on répondre ? [...]
[...] Tandis que la responsabilité des parents, des artisans et des commettants est présumée, celle des instituteurs doit être prouvée par le demandeur et non par le défendeur, conformément au droit commun. L'affirmation récente d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui n'est affirmé que dans l'arrêt Blieck de la Cour de cassation (29 mars 1991), dans lequel elle approuve les juges du fond d'avoir décidé qu'une association gérant un centre d'aide par le travail devait répondre, au sens de l'article 1384 alinéa 1er, des dommages causés par un handicapé mental sous sa garde. [...]
[...] L'article 1384 du Code Civil Contrairement à l'article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (L. 70-459 du 4 juin 1970) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses L'affirmation plus ancienne d'un principe général de responsabilité du fait des choses. En affirmant à l'alinéa 1er de l'article 1384 que l' on est responsable ( ) des choses que l'on a sous sa garde», les rédacteurs du Code Civil pensaient ne rédiger qu'une simple phrase de transition destinée à annoncer les divers cas particuliers de responsabilité du fait des choses. Mais l'apparition et le développement de nouvelles choses ignorées par le Code Civil, les machines, ont amené la jurisprudence à énoncer, à partir de cet alinéa, un principe général de responsabilité du fait des choses à la fin du dix-neuvième siècle. [...]
[...] - la garde en commun : dans le cas où plusieurs personnes utilisent la même chose en même temps et que cette chose cause un dommage, alors elles en sont toutes considérées comme les gardiennes. - chaque gardien est responsable dans les cas où plusieurs choses gardées par des personnes différentes produisent un même dommage. Quelles choses ? Toutes les choses qui causent un dommage à autrui peuvent en principe entraîner la responsabilité de leur gardien. Seules les choses qui n'ont pas de gardien, telles l'air, la neige ou encore les animaux sauvages, y échappent. [...]
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