Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois descendants directs et deux descendants venant en représentation de leur père prédécédé. L'épouse survivante impayée agit donc en recouvrement de la créance, sur laquelle porte son usufruit successoral, mais en qualité de représentante de la communauté conjugale contre sa belle-fille et ses petits-enfants (...)
[...] PASQUET 1e année de maîtrise de droit Maire Aude Groupe 12 TD de droit civil Séance Sujet : commentaire groupé des arrêts de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988. Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder semble être l'adage approprié pour décrire le mécanisme de l'article 724 du code civil. Il convient d'en apprécier la portée en ce qu'il confère aux héritiers saisis un pouvoir d'administration provisoire de l'actif de la succession et offre, en même temps, un ou des débiteurs potentiels aux créanciers de la succession ainsi qu'en témoigne les deux espèces étudiées. [...]
[...] Cet époux s'étant suicidé le jour même, le passant assigne en réparation de son préjudice l'épouse prise en qualité d'ayant- droit. En première instance, un arrêt du TI de Lyon a débouté le demandeur de sa requête tendant à obtenir réparation auprès de l'épouse. En effet, les magistrats ont soutenu qu'ils ne démontraient pas en quoi le veuve serait tenue de réparer le dommage et ne rapportait pas la preuve de la qualité d'ayant- droit de celle-ci. Les deux arrêts furent cassés par les hauts magistrats. [...]
[...] - un droit reconnu à chacun des héritiers pour combattre l'inertie des autres et protéger le patrimoine successoral et cela pour la totalité de l'hérédité : pouvoirs d'administration limités lui permettant d'appréhender les biens et de percevoir les revenus et accomplir tout acte conservatoire. - lorsqu'il y a plusieurs héritiers saisis à être appelés à recueillir l'hérédité, ils se retrouvent en situation d'indivision ce qui n'est pas favorable pour la gestion des biens de l'hérédité (acte d'administration à l'unanimité : Civ. 1ère du 4 octobre 1989). [...]
[...] L'illustration du respect des conditions de la saisine successorale. Les conditions d'obtention de la saisine vérifiées dans les deux espèces. - définition (Cornu) : investiture de la possession de l'hérédité qui, s'opérant de plein droit au jour du décès en faveur des héritiers ab intestat ou au profit des légataires universels, fonde le successeur saisi à exercer d'emblée les prérogatives attachées à sa qualité sans avoir à accomplir la moindre formalité (à la différence du successeur irrégulier qui doit demander m'envoi en possession ou la délivrance du legs). [...]
[...] Une administration provisoire permettant aux créanciers de la succession d'agir contre les héritiers saisis. - l'article 723 du C.civ consacre la confusion des dettes du défunt et de l'héritier qui est tenu ultra vires. - le droit de poursuite accordé au créancier résulte du fait que la raison d'être de la saisine est d'éviter la rupture de continuité dans l'exercice des droits héréditaires et d'empêcher, au moment des décès, de suspendre toutes les actions relatives au passif (ou à l'actif). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
