Cour de cassation, droit de la famille, droit privé, arrêt du 30 mai 1838, promesse de mariage, chambre civile, chambre commerciale, arrêt du 3 janvier 1980, arrêt du 21 avril 1982, arrêt du 4 janvier 1995, rupture, responsabilité, preuve, arrêt du 31 octobre 2012, article 700 du Code de procédure civile, arrêt du 20 juin 1961, arrêt du 3 décembre 1997, arrêt du 5 octobre 2016, arrêt du 30 avril 2014, arrêt du 23 mai 2002, arrêt du 18 décembre 1978, arrêt du 13 décembre 2012, arrêt du 21 septembre 2005, cour d'appel de Colmart, arrêt du 11 janvier 2005, arrêt du 18 mai 2005, arrêt du 8 juillet 2010, arrêt du 8 février 2005, arrêt du 19 juin 2007, arrêt du 3 février 2005, cour d'appel de Paris, dommages et intérêts, arrêt du 5 juin 2002, arrêt du 20 juin 2006, arrêt du 3 janvier 2006, arrêt du 23 juin 2004, article 1832 du Code civil, jurisprudence constante, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel de Pau, article 455 du Code de procédure civile, ordonnance de protection, cour d'appel de Montpellier, obligations du mariage, cour d'appel d'Amiens, arrêt du 20 novembre 2002, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Chambéry, rente viagère, mariage, concubinage, famille
Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.
[...] La cour d'appel a relevé que la femme participait aux travaux de construction de l'immeuble et qu'il y avait une mise en commun de ses ressources avec son concubin dans le but d'assurer un logement pour l'enfant commun. La Cour d'appel à estimer qu'il s'agissait de l'affectio societatis et donc qu'il y avait une société créée de fait. L'homme fait alors un pourvoi en cassation. La question est ici de savoir si la participation à la construction d'un immeuble avec son concubin pouvait s'apparenter à une société créer de fait. [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule le pourvoi, car l'intention de s'associer ne peut se déduire de la participation financière d'un projet immobilier. Elle n'a de plus pas cherché si les partis avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune. La Cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au vu de l'article 1832 du Code civil. [...]
[...] L'arrêt de la CA est partiellement infirmatif. Il dispose que les bijoux revêtaient à la fois une grande valeur et à la fois une valeur familiale. Ces bijoux doivent rester dans la famille et sont considérés comme un prêt à usage. Le pourvoi reproche à la CA le fait qu'elle ait statué en disant que ces bijoux étaient d'une grande valeur et comme appartenant à la famille alors que faute d'ancienneté ils ne représentaient pas un caractère familial. De plus, leur don ne dépassait pas les facultés financières des donateurs. [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Cass., 1ère civ juin 2007 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2007 relatif à la révision d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un couple a divorcé par un arrêt du 18 juillet 1995 et une prestation compensatoire en capital de francs et en rente viagère de francs par mois a été allouée à la femme. Cependant, par une requête du 17 octobre 2003, l'ex-mari a souhaité réviser la prestation compensatoire. [...]
[...] Il renonce au mariage. Bouvier demande le versement de dommages-intérêts de F pour inexécution de la promesse de mariage contenue dans un contrat formé le 20 novembre 1830. Coutreau oppose que la non-exécution de la promesse de mariage ne peut pas motiver une demande de versement de dommages-intérêts parce que la promesse de mariage est une obligation illicite (pas une obligation prévue par la loi). Le 29 août 1833, le tribunal de Chatellereau condamne Coutreau à verser dommages-intérêts d'une valeur de F. [...]
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