Faits : Mr Ah Dip, est devenu propriétaire d'un terrain en 1956 par un jugement qui précisait que les constructions édifiés sur ce terrain ne font pas partie de l'adjudication. En 1992, Mr Ah Dip saisit le TGI pour faire reconnaitre sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur son terrain par prescription trentenaire (il veut donc montrer qu'il a été possesseur du bien pendant 30 ans), mais les consorts Chan Hin Chun contestent cette demande en se prévalant eux-mêmes propriétaires (...)
[...] Pb de droit : Peut-il y avoir une possession lorsque les actes matériels sont accomplis pour le possesseur mais par l'intermédiaire d'un tiers ? Solution : La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la CA. Apports : L'acquisition sera originaire lorsque le possesseur accomplit lui- même les actes matériels du corpus. A l'inverse elle sera dite dérivée lorsque les actes matériels seront accomplis pour le possesseur mais par l'intermédiaire d'un tiers. Ce tiers a la chose entre les mains, et l'exploite mais seulement pour le compte d'autrui. C'est la possession corpore alieno. [...]
[...] Par exemple le fait de faire paitre du bétail sur un terrain qui est insusceptible d'un autre mode de jouissance suffit a caractériser la possession. A contrario, il en va différemment lorsque le terrain est susceptible d'autre usage. L'exemple de la CA de Bordeaux : les actes de possession essentiels et les seuls qui soient vraiment utiles sont pour une futée les élagages, les éclaircies et les coupes, pour une châtaigneraie la récolte des châtaignes, et pour une carrière l'extraction des matériaux. [...]
[...] Pb de droit : Est-ce que l'accomplissement d'actions juridiques relatives à un bien suffit à constituer le corpus, l'élément matériel de la possession. Solution : La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la CA. Apports : L'accomplissement d'actes juridiques, par exemple donner à bien, vendre un bien, ne suffit pas à constituer le corpus. Car ces actes ne nécessitent pas d'avoir la mainmise sur la chose. Donc Mr Ah Dip n'a jamais été possesseur, par conséquent il ne peut prétendre à devenir propriétaire par prescription trentenaire. [...]
[...] Ce dernier devant apprécier ensuite en vertu de son pouvoir souverain si les conditions de la possession sont réunis. Eléments supplémentaires sur le Corpus : La notion de corpus ne se laisse saisir qu'à travers un autre concept, celui de préhension (le fait de se saisir de quelque chose). L'idée est que la préhension doit conduire le possesseur a s'emparer matériellement de la chose. Afin d'interdire tout acte concurrent sur cette même chose. La saisie matérielle de la chose doit s'exercer sur la chose elle-même et non sur le titre qui la représente. [...]
[...] Le paiement d'impôt foncier suffit-il a constituer le corpus ? (réponse de la Cour de cassation : Non, comme l'arrêt n1) Solution : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de Cour d'Appel. Apports : Un acte notarié ne peut constater l'usucapion s'il ne relève pas l'existence de l'élément matériel de la possession. (Acte de notoriété très souvent utilisé en matière de preuve de prescription acquisitive, le notaire étant en charge de collecter différents éléments permettant de conclure a l'existence d'une possession utile). [...]
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