La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de contrat à durée indéterminée. Cette qualification est doctrinale ce qui a posé des problèmes quant à son régime juridique. En témoignent les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998.
Dans le premier arrêt cité, un constructeur automobile concède, de manière exclusive et à durée indéterminée à un distributeur, la distribution des véhicules de sa marque dans une certaine région en date du 30 janvier 1986. Après des résultats peu concluants, le concessionnaire décide de mettre en place un service après vente de son propre chef. Néanmoins, le concédant décide de mettre fin au contrat de concession exclusive à partir du 17 avril 1990 par une lettre recommandée datée du 17 avril 1989. Alors, le concessionnaire a décidé d'assigner le concédant pour rupture abusive (...)
[...] Cependant, il ne faut pas négliger non plus l'importance de l'influence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et plus précisément de son article 4 qui protège le droit à la liberté. Ceci est une manière facile pour les juges de protéger les citoyens contre des manœuvres dolosives qui auraient pour but de faire signer un contrat perpétuel dont les obligations seraient inégales entre les parties. Ainsi, dans chacun des arrêts la Cour rappelle cette caractéristique du droit de résiliation unilatéral d'une partie à un contrat à durée indéterminée. [...]
[...] Par conséquent, ce serait dans la même veine que les juges de la Cour de cassation auraient énoncé l'existence de tempéraments à ce droit de résiliation unilatéral pour les parties à un contrat à durée indéterminée. II) Un droit de résiliation unilatéral tempéré. Ainsi, les juges pour poursuivre l'action du législateur de protéger le contractant faible ont développé des tempéraments au droit de résiliation unilatéral des parties contractantes à un contrat à durée indéterminée. De cette manière, il apparaît qu'un délai de préavis est à respecter pour permettre à l'autre contractant d'envisager une solution personnelle aux effets de la résiliation. [...]
[...] Ensuite, la cour d'appel de Paris a rendu un jugement en date du 4 juillet 1996 lequel a fait droit aux prétentions des appelants. Par conséquent, la société intimée a décidé de former un pourvoi en cassation. Le pourvoi formé par la société concessionnaire se fonde sur deux moyens dont le second ne donne pas lieu à statuer, et dont le premier se divise en trois branches. C'est ainsi que va statuer la Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 20 janvier 1998. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle le droit résiliation unilatéral n'est pas soumis à l'octroi d'une indemnité. Par ailleurs, ce droit de résiliation unilatéral, conséquence du contrat à durée indéterminé, lui même d'origine doctrinal et consacré par la jurisprudence, n'a pas pour seule caractéristique ses variations d'effets en fonction de l'existence d'un intérêt commun. En effet, la consécration de ce droit a été accompagné d'un caractère non motivé. Une résiliation non motivée. Dans les deux arrêts étudiés, la Cour de cassation énonce que la résiliation unilatérale n'a pas à être motivée. [...]
[...] Comment on sauvegarde le droit de rupture du concédant et en même temps les intérêts du concessionnaire sans pour autant qu'il y ait un déséquilibre contractuel. La consécration du droit de résiliation unilatéral. Dans le premier arrêt étudié, l'une des parties soulève l'intérêt commun du contrat conclu, pour pouvoir être indemnisé. Ainsi, les juges ont souligné qu'en cas d'absence d'intérêt commun, il ne saurait y avoir d'indemnisation du fait de la résiliation du contrat. Par ailleurs, les juges de la chambre commerciale ont aussi souligné que la résiliation n'avait besoin d'être motivée L'absence d'intérêt commun, condition de la non-indemnisation. [...]
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