Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Extraits

[...] D'autre part, la Cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'y avait pas lieu de retenir comme valeur de la dépréciation du véhicule les barèmes établis par l'argus et de retenir une dépréciation égale à 40 pour cent du prix de vente. Il y aurait violation de l'article 1184 du Code Civil. Concernant l'arrêt du 21 Mars 2006, Bull. Civ. n°172, le véhicule vendu était équipé d'un système G.P.L. Or, une expertise amiable a révélé l'inadaptation du système qui aurait entraîné une usure prématurée du moteur. [...]

[...] Nous remarquerons que la Cour de Cassation n'exerce pas de contrôle sur cette preuve et laisse aux juges du fond le soin d'apprécier cette preuve souverainement. Ainsi, le droit à indemnisation du vendeur trouve sa cause dans l'effet rétroactif de la résolution, combinée à une utilisation de la chose par l'acheteur. Or, alors même que l'indemnisation du vendeur n'est pas admise en cas d'action rédhibitoire, de nombreux auteurs, ainsi que la jurisprudence elle même, ont considéré que la rédhibition n'était qu'une sorte de résolution. [...]

[...] Des demandes reposant sur des fondements différents font apparaître qu'en cas d'action résolutoire, l'usure de la chose vendue donne droit à une indemnisation A. Des demandes aux fondements différents Comme nous l'avons remarqué en introduction, les deux espèces concernent la vente d'un véhicule automobile, dont l'usure n'est due à aucune faute de l'acquéreur. L'usage de la chose par l'acheteur n'est pas anormal. Cependant, le fondement de leurs demandes est différent. Dans la première espèce l'acheteur choisit d'agir sur le fondement d'un défaut de conformité en exerçant l'action résolutoire. [...]

[...] Il y aurait donc lieu de se référer à ces seuls textes spécifiques, et une différence serait consacrée entre la résolution pour vice caché et la résolution pour défaut de conformité. Le fondement d'une telle différence résulterait ainsi d'une interprétation littérale de l'article 1644. Rien ne stipule dans cette disposition que l'acheteur est tenu d'indemniser le vendeur pour l'usure de la chose. Or, les textes sur le droit commun de la résolution seraient moins précis et laisseraient une plus grande marge de manœuvre au juge. [...]

[...] Commentaire comparé des arrêts du 21 Mars 2006, première chambre civile, 165 et 172 Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de Cassation, par quatre arrêts en date du 21 Mars 2006, a statué sur le problème des restitutions après anéantissement de la vente. Seuls deux de ces arrêts formeront la matière de notre commentaire. Dans les deux espèces, une vente de véhicule automobile a été conclue entre une société et l'un de ses clients. [...]