Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats

Extraits

[...] Cependant pour la première chambre civile, la simple constation d'un statut salarial ne suffit pas à démontrer une telle dépendance économique. Cette solution doit être approuvée en ce sens que l'on ne sait pas quelle était réellement la situation économique de Madame Kanas, ni même si Madame Kanas était expressément visée par les licenciements économiques mis en œuvre au sein de la société. La Cour de Cassation censure notamment l'arrêt de la Cour d'appel pour n'avoir pas recherché si Madame Kanas était elle-même concernée par le plan de licenciement. [...]

[...] II Une exploitation abusive La cour de Cassation impose la nécessité d'un comportement actif du cocontractant Cette solution de la première Chambre civile reste encore éloignée des principes visant à protéger la partie faible A La nécessité d'un comportement actif du cocontractant Pour la première chambre civile, constater une situation de dépendance économique ne suffit pas à caractériser la violence. Encore faut-il que le cocontractant ait exploité cette situation de dépendance économique. En l'espèce la Cour de Cassation estime que l'arrêt déféré n'a pas caractériser un tel abus en se contentant de constater la menace d'un licenciement collectif dont il était apparemment question au sein de l'entreprise, au moment de la signature de la convention. [...]

[...] I Une situation de dépendance économique Alors que la Cour d'Appel a une vision large de la notion de dépendance économique la Cour de Cassation adopte une appréciation stricte de cette notion A Une appréciation large de la Cour d'appel Pour accueillir les demandes de Madame Kanas, la Cour de Cassation constate que son statut salarial plaçait Mme Kanas en situation de dépendance économique par rapport à la société Editions Larousse, la contraignant d'accepter la convention En d'autres termes, pour la Cour d'appel la seule situation de subordination qui caractérise le contrat de travail suffit à elle seule à caractériser la situation de dépendance économique qui viciait le consentement de Madame Kanas. Selon la Cour d'appel cette dépendance économique était amplifié par le fait qu'une vague de licenciement était prévu au sein des éditions Bordas à cette période. Madame Kanas n'avait donc semblé t'il pas d'autre choix que de signer cette convention. Cet arrêt heurtait pourtant de front la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui refuse de voir un cas de violence dans le simple abus de force économique (Com 26 mai 1980). [...]

[...] LA VIOLENCE ECONOMIQUE Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de Cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique En l'espèce, Mme Kanas, salariée d'une société d'édition avait conclu une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984 avec son employeur lui reconnaissant la propriété sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle avait réalisé. Licenciée en 1996, elle a assigné la société d'édition en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement. La Cour d'appel a fait droit cette prétention au motif que son statut salarial plaçait Mme Kanas en situation de dépendance. La société se pourvut alors en cassation. La question qui était alors posé à la Cour de Cassation était celle de savoir si une situation de dépendance économique peut seule suffire à accorder la nullité d'une convention. [...]

[...] La première Chambre civile adopte donc une solution conforme à la vision traditionnelle de la violence qui nécessite des menaces précises et déterminantes du consentement. Elle met donc un frein à l'acceptation de la violence économique. B Une solution encore éloignée des principes visant à protéger la partie faible au contrat Ainsi alors que le droit spécial des contrats que constitue le droit de la concurrence, semble faire une place de plus en plus large à l'abus de dépendance économique avec l'article L 420 alinéa 2 du Code de commerce, le droit commun des contrats paraît comme en l'espèce n'admettre qu'avec beaucoup de précautions qu'un contrat conclu par un contractant en situation de dépendance économique puisse être annulé pour violence économique. [...]