Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui

Extraits

[...] De plus, il est strictement impossible de savoir si la bonne foi de Pierre Alexandre est en cause. b. Arguments contre François présente un intérêt légitime à vouloir protéger son nom contre une usurpation. Il est en effet le descendant d'une famille illustre . Apprécier la solution La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente, car la possession du nom remontait à près de trois siècles, et que le caractère frauduleux de l'acquisition n'a pas été établi. [...]

[...] 1ère civ janvier 1978, 75-13011, Publié au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation. Analyse de l'arrêt Les faits Les faits matériels En 1739, Pierre-Alexandre Mortomard fut désigné sous le nom de Mortemard de Boisse alors que lui était conférée la charge de consul de France à Malaga (remplacement du o central par un e En 1754, dans l'acte constatant son second mariage, il fut également désigné sous le nom de Mortemard de Boisse. François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom de François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente. [...]

[...] Par rapport aux domaines voisins Le domaine propre est le suivant : L'utilisation prolongée du nom d'autrui est-elle illicite, si le caractère frauduleux de l'acquisition n'est pas établi ? Les domaines voisins : L'utilisation prolongée du nom d'autrui est-elle illicite, si le patronyme est menacé d'extinction ? Expliquer la solution Arguments juridiques a. Arguments pour Article 61 du Code Civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom La jurisprudence considère que des éléments de possession acquisitive du nom sollicité peuvent donner un intérêt légitime à une demande changement de nom (al. [...]

[...] o Le 31 janvier 1978, la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Prétentions des parties Le problème de droit L'utilisation prolongée du nom d'autrui est-elle illicite, si le caractère frauduleux de l'acquisition n'est pas établi ? La solution de droit Mais attendu que le principe de l'immutabilité du nom patronymique, inscrit dans l'édit d'amboise et réaffirmé dans la loi du 6 fructidor an II, ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom puisse en permettre l'acquisition, dès lors que cette possession n'a pas été déloyale ; que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, une usurpation entachant la possession de déloyauté suppose que le caractère frauduleux de l'altération du nom originaire soit établi Commentaire de l'arrêt Comprendre la solution En elle-même a. [...]

[...] Arguments contre Loi du 6 fructidor an II : principe d'immutabilité du nom patronymique. Le nom est immuable. Appréciation en opportunité a. Arguments pour Les consorts Mortemard de Boisse n'ont rien demandé à personne, il n'y a pas de raison qu'ils soient dépossédés du nom que leur famille porte depuis près de trois siècles. Le nom des consorts Mortemard de Boisse s'écrit avec un d final, tandis que la deuxième partie du nom de François s'écrit avec un t final. [...]