Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 13 décembre 2000 relatif à l'usucapion et la publicité foncière

Extraits

[...] M.X interjette alors appel auprès de la Cour d'Appel de Paris dont l'arrêt du 26 mai 1997 le déboute. Il forme dès lors un pourvoi en Cassation. Selon la Cour d'Appel les époux A sont propriétaires de la parcelle : en effet il est impossible que l'ayant-cause du véritable propriétaire, soit défavorisé. De plus l'acte de vente de 1964 étant un acte régulier conférant la propriété il peut être considéré comme le juste titre »prévu par l'article 2265 du Code Civil, les époux A peuvent donc bénéficier de l'usucapion prévu par le même article. [...]

[...] Cette non-reconnaissance semble quelque peu étonnante : en effet ils ne peuvent bénéficier de la prescription abrégée ou usucapion pour avoir reçu un titre translatif émanant de la vraie propriétaire Mme Y et non pas d'un usurpateur. Le vrai fautif semble ici le notaire qui a enregistré la vente c'est-à-dire M. Z qui n'a pas publié ce transfert de propriété. Cette publication est pourtant légalement obligatoire mais surtout très importante car elle permet au propriétaire d'un bien de prouver la propriété. [...]

[...] Camille Auroy Groupe 114 TD 10 LA POSSESSION : Commentaire d'arrêt Civ 3ème décembre 2000 La prescription acquisitive en matière immobilière ou usucapion permet à celui dont l'auteur n'est pas le vrai propriétaire de faire valoir ses droits et de malgré tout pouvoir devenir lui-même propriétaire. En l'espèce un terrain appartenant à Mme Y a été vendu en 1964 aux époux A. Cette transaction n'a cependant pas été publiée à la Conservation des Hypothèques. Au décès de Mme Y les biens lui appartenant n'ayant pas d'héritier, le service des domaines procède à une vente par adjudication par laquelle M X est devenu adjudicataire. [...]

[...] Appliquée au cas d'espèce une telle décision permet de déclarer propriétaires les époux A qui paraissent être que les victimes malencontreuses d'un défaut de publicité dont la responsabilité ne leur appartenait pas. B') Une interprétation aux conséquences désavantageuses pour le premier ayant-cause L'interprétation de la Cour de Cassation a donc dans le cas d'espèce des conséquences désavantageuses pour les époux A. Malgré leur bonne foi et un acte de propriété qui semble valable puisque non contesté ils ne pourront être légalement reconnus comme les propriétaires de la parcelle litigieuse. [...]

[...] Le juste titre est donc une condition essentielle de la prescription abrégée ou usucapion. Ses caractéristiques sont délimitées par la jurisprudence, le terme de juste titre n'étant pas explicitement défini par le législateur. C'est donc à un travail de définition et d'interprétation que doit s'adonner la Cour de Cassation. II) L'interprétation stricte de l'article 2265 du Code Civil Le terme de juste titre n'est pas clair, c'est donc à la Cour de Cassation qui en tant que plus haute juridiction de l'ordre judiciaire devra harmoniser la jurisprudence et tenter de combler le vide de cet article peu clair. [...]