Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels

Extraits

[...] Il saisit le TGI afin de voir la substitution sur son acte de naissance de la mention sexe féminin à celle de sexe masculin ainsi qu'au changement de son prénom. Le TGI dans sa décision accepte le changement de prénom, mais rejette le changement de sexe, au motif que la volonté de se comporter comme une femme ne suffit pas à reconnaître qu'il est devenu une femme. Il saisit la CA d'Aix-en-provence, qui dans son arrêt du 15 novembre 1990 confirme la décision des premiers juges et ajoute que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées. [...]

[...] Il se pourvoit en cassation au motif que les juges du fond violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 57 du code civil. Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation décide de casser et d'annuler l'arrêt rendu par la CA d'Aix-en-provence, car cela ne va pas à l'encontre des principes pour qu'un transsexuel puisse changer d'état civil cette décision peut remettre en cause le principe de l'intangibilité de l'état civil soit remis en cause (II). [...]

[...] En principe personne ne peut disposer et changer son état civil, avec l'arrêt de la cassation du 11 décembre 1992, il est maintenant possible de changer de prénom et de changer de sexe néanmoins dans certaines conditions. La possibilité de changer de prénom Le changement de prénom était déjà reconnu dans le droit avant l'arrêt de la cassation du 11décembre 1992, mais maintenant il est aussi possible de changer de sexe La possibilité de changer de sexe Une personne peut changer de sexe mais peut elle se marier avec une personne du même sexe? [...]