Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance

Extraits

[...] Celles qui sont principalement recensées à l'heure actuelle en droit positif sont les suivantes. B QUALIFICATION RETENUE : LA SOUS TRAITANCE, CONTRAT D'ENTREPRISE - C'est à l'égard des fournisseurs de l'entrepreneur que la difficulté de distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente s'est révélée avec acuité. - La Cour de cassation, au terme d'une évolution assez rapide, a posé un critère s'appliquant aussi bien en matière immobilière que mobilière : il s'agit du travail spécifique Après quelques hésitations liées à l'idée d'intervention sur le site (condition posée par Cass. [...]

[...] 3e civ juin 1999, Cass. 1re civ déc - A contrario, il s'agit d'une vente et il n'y a donc pas sous- traitance si la commande ne présente aucune particularité spécifique, et ce même si elle a été fabriquée à la demande du client (Cass. com., 1er oct. 1991,). Mais si le sous-traitant doit en outre intervenir sur le site pour procéder à la pose des matériels fournis, il y a sous-traitance même s'il s'agit d'un matériel standard (Cass. 3e civ janv. [...]

[...] II LE PARTICULARISME DE LA QUALIFICATION Cette qualification est la conséquences de la mise en œuvre de critères spécifiques et à pour conséquences de délivrer une action directe à celui ci A DES CRITERES SPECIFIQUES - Un travail spécifique en vertu d'indications particulières. - Une substitution impossible. B L'ACTION DIRECTE COMME CONSEQUENCE - Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l'encontre du maître d'ouvrage d'une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l'entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin. [...]

[...] Pour cette raison, la s.p.a.b.a se prévalent de la qualité de sous traitant, réclame directement au maître de l'ouvrage le prix de ses fournitures. La s.p.a.b.a assigne la sci les nouveaux marches d'osny le paiement du prix des fournitures. La Cour d'Appel de Versailles, le 18 mars 1983 fait droit à sa demande. La société franki fondations France intermédiaire entre les deux société est mise en liquidation judiciaire et intervient en cause d'appel pour s'opposer à la demande de la s.p.a.b.a. [...]

[...] Car le caractère particulier et l'impossible Car le précision du contrat et la non substitution de son travail permet de qualifier intervention sur le chantier ne permet pas la société comme sous traitante. de qualifier la société comme sous traitant Un travail spécifique en vertu d'indication particulière suffisent- ils à qualifier un contrat de sous traitance ? Selon la cour de cassation, est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions spécifiques, de détenir en stock, effectuant un travail spécial que l'entrepreneur principal destinait à un chantier déterminé, en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent. [...]