Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.
Une épouse fait grief au jugement du tribunal de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement d'une somme correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à une Mutuelle (...)
[...] Les juges élargissent donc le domaine d'application du texte et de la solidarité. En effet, le domaine contractuel se voit ouvert à toute dette, en l'espèce la dette est d'origine légale et cette dette relative aux cotisations d'une assurance maladie, dès lors qu'elle a un objet ménager donne lieu à une obligation solidaire entre époux. Et ce, parce que l'objet réel de cette assurance, même si elle est imposée par la loi et d'origine légale est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation du risque qu'il est destiné à couvrir. [...]
[...] C'est ce qu'avançait l'épouse dans son pourvoi, en énonçant que la solidarité de plein droit instaurée entre époux ne s'étend qu'aux obligations nées d'un contrat et non à celles imposées par des prescriptions légales. Mais, au fil des arrêts rendus, il est possible de s'apercevoir que la jurisprudence a élargi le champ d'application de l'article en énonçant que non seulement les dettes de nature conventionnelles étaient concernées, mais aussi celles qui ont une origine autre que contractuelle. Différents arrêts tels que celui du 7 juin 1989 ont énoncé que l'article 220 s'applique à toute dette, même non contractuelle. [...]
[...] La solidarité est une solidarité légale qui va subsister tant que durera le mariage. Et cela parce qu'on considère qu'il existe un pouvoir de représentation mutuelle, chacun des époux engage l'autre en même temps qu'il s'engage. En conséquence, tous les biens du ménage sont engagés et chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité de la dette, sa contribution s'effectuera selon les règles du régime matrimonial. Cette solidarité, comme l'énonce à juste titre le pourvoi est une solidarité de plein droit. [...]
[...] Mais, en pratique il est constaté que cet objet recouvre de plus en plus de formes différentes, et tend lui aussi à s'étendre. Enfin, cette extension à toute dette permet à différents tribunaux d'être compétents. En effet, le pourvoi énonçait que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour connaître de la question de la solidarité entre époux, mais la dette pouvant être une cotisation afférente à un régime de prévoyance sociale, telle que l'assurance vieillesse par un arrêt du 9 octobre 1991, ou comme en l'espèce une assurance maladie, ce tribunal est compétent. [...]
[...] Le nécessaire caractère ménager de l'objet de la dette Cette condition est essentielle puisqu'elle découle du principe de l'autonomie et de la solidarité ménagère, en effet, la solidarité est engagée dans le cas où la dette est utile au ménage. Le domaine d'application de l'article est clairement défini, au sens où ce caractère ménager est nécessaire et essentiel. Seront donc visées les dettes et dépenses telles que l'habillement, la nourriture, le chauffage, la scolarité ou les frais médicaux. Mais seront exclues les dépenses personnelles, ou de loisirs par exemple. [...]
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