Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage

Extraits

[...] Cela pourrait nous amener à se demander si le concubinage n'est pas un parallèle du mariage. le concubinage, une facette cachée du mariage On constate que la jurisprudence s'enrichit face à ce sujet du concubinage et notamment de ses effets, à la suite d'une rupture ou d'un décès. De plus, avec la mise en place du PACS ( pacte civil de solidarité) par une loi du 15 novembre 1999, les concubins peuvent être soumis à un contrat sans forcément penser au mariage. La notion de liberté reste tout de même présente. [...]

[...] Se pose le problème de droit suivant: la rupture brutale d'un lien de concubinage peut-elle donner lieu à droit à réparation? Dans une première partie, nous verrons ce qui caractérise la rupture du concubinage, notamment la notion de liberté, puis dans une seconde partie, nous verrons qu'en fonction des circonstances, la dissolution de ce lien peut donner leur à réparation. la rupture du concubinage ne donne pas lieu à l‘allocation de dommages - intérêts la notion de concubinage L'article 3 de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 a intégré une définition du concubinage, maintenant contenue à l'article 515-8 du Code civil. [...]

[...] Le concubinage, comme le mariage, n'est pas à l'abri de la rupture, et cette rupture est en principe libre. la dissolution libre du concubinage Dans certaines situations, comme dans celle qui nous intéresse, le lien de concubinage établit entre deux personnes rompt. A la différence du mariage, cette dissolution ne pourra être observée qu'en fait et non en droit. En effet, il n'y a pas existence de devoirs de mariage, et le Code civil ne contient aucun article concernant la rupture du concubinage et des conséquences quant aux dépenses, aux biens ayant été effectués par le couple. [...]

[...] Cependant la faute peut résider dans la manière dont la rupture est effectuée, pouvant provoquer un préjudice moral et dans ce cas, donner lieu à réparation. C'est d'ailleurs ce que nous évoque l'arrêt seul un préjudice en rapport direct avec des circonstances particulières [ susceptibles de caractériser une faute, peut ouvrir droit à réparation. Fréquemment, le concubin délaissé fait valoir un préjudice du à la rupture de l‘union. Seule une faute caractérisée indépendante de la rupture, peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]

[...] Le pacte peut à la fois se former entre un homme et une femme qu'entre deux hommes ou entre deux femmes. Les idées reçues nus font penser que le PACS concerne surtout les couples homosexuels, or la part des ces couples est très minoritaire, elle ne concerne que 7%. De plus en plus de couples hétérosexuels ont recours au PACS. Cela donne un statut à l'union libre, ce qui contredit un peu le but du mariage. Il constitue une autre sorte de mariage et son application concerne un nombre croissant de Français. Depuis PACS ont été enregistrés. [...]