Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
[...] La réaffirmation du principe de libre révocabilité de l'offre et son exclusion pour exclusion pour les offres faites à personnes déterminées avec stipulation de délai La réaffirmation du principe de libre révocabilité de l'offre en l'absence de stipulation de délai ( Solution constante : Cass. Civ. 3ème 25 mai 2005 ( L'offre en principe est révocable ; la révocation ou rétractation est un acte unilatéral en principe efficace ( Justification du principe de libre révocabilité : principe de la liberté contractuelle principe fondamental du droit des contrats. [...]
[...] Le candidat acquéreur les a alors assignés en restitution de la somme versée et en paiement de dommages intérêts. Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande du candidat acquéreur en retenant la validité de la rétractation de l'offre d'achat, intervenue par lettre recommandée expédiée antérieurement à l'émission par les propriétaires de leur acceptation, également par lettre recommandée. Question de droit : le principe de libre révocabilité s'applique t-il à une offre faite à personne déterminée avec stipulation de délai ? [...]
[...] ( Conséquence de la théorie de Domolombe et de Jean-Luc Aubert = exécution forcée ( Il est douteux de considérer que la JRP consacre la formation du contrat dès lors que celle-ci ne sanctionne que par des dommages et intérêts la violation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant (Cass. 3e civ déc. 1993) Si on considère eu égard au visa que la sanction c'est l'exécution forcée. Il faut faire un parallèle avec la sanction de la promesse unilatérale de contrat ou depuis 1993 la sanction n'est plus l'exécution forcée ( Selon Deniz Mazeaud et Dimitri Houtcieff, il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence. [...]
[...] ( Domolombe voyait dans une offre à personne déterminée avec stipulation de délai un avant contrat. Cette théorie repose sur une présomption de volonté fictive. ( Jean-Luc Aubert = engagement unilatéral de volonté. Il n'existe pas en tant que tel en droit français, il ne connaît pas de régime donc on peut considérer que la CCAS a visa l'article 1134 par analogie. L'incertitude quant aux conséquences ( Quelle est la sanction de l'obligation de maintien ? Conclusion forcée ? Dommages et intérêts ? [...]
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