Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes

Extraits

[...] Il convient donc de comprendre que la première chambre civile considère qu'en l'espèce, la vitre était en mouvement et de ce fait étant la cause directe de la blessure du jeune garçon, est de nature à engager la responsabilité du gardien. La Cour de Cassation porte ainsi une appréciation très extensive du rôle causal de la chose, ce qui laisse supposer la volonté de la Haute juridiction d'établir une responsabilité du fait des choses de plein droit à l'instar de celle retenue pour les parents du fait de leur enfant. [...]

[...] I Vers une responsabilité du fait des choses de plein droit Le premier critère traditionnel de la responsabilité du fait des choses repose sur le caractère causal de la chose La Cour de Cassation élargit ce rôle en l'espèce A Le rôle causal de la chose Le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage permet d'engager la responsabilité du gardien. Ce rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage a été affirmé de longue date par la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre civile en date du 8 janvier 1934). S'agissant des choses en mouvement, ce principe ne pose en général pas de problèmes : lorsque la chose est actionnée par le gardien ou, de façon générale, en mouvement, est entrée en contact avec la victime, le rôle causal de la chose est établi. [...]

[...] En l'espèce, un jeune garçon s'est blessé au bras en heurtant une porte vitrée d'un immeuble appartenant à une société d'HLM. Ses parents ont assigné cette société et son assureur en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La Cour d'appel de Paris les a débouté de cette demande au motif que l'état de la vitre n'apparaissait ni anormal, ni dangereux, que cette vitre n'avait pas été l'instrument le dommage et que l'accident était du à la précipitation de l'enfant. Les parents du jeune garçon se sont alors pourvu en cassation. [...]

[...] La solution posée par la Cour de Cassation semble donc assez inexplicable eu égard aux critère traditionnels retenus en matière de responsabilité du fait des choses. B Un retour au caractère anormal et dangereux de la chose S'agissant des choses inertes, la position traditionnelle de la Cour de Cassation consiste à engager la responsabilité du gardien de la chose lorsqu'il est démontré que la chose avait un caractère anormal et dangereux. Ainsi il a été jugé qu'avait un simple rôle passif et n'était pas de nature à engager la responsabilité de son gardien, la rampe d'escalier fixe d'un magasin qui n'avait ni défaut d'entretien, ni vice interne et que la présence de cette rampe n'était pas contraire aux conditions normales de sécurité (Civ 2ème 11 juillet 2002). [...]

[...] Cette difficulté explique sans doute le recul effectué à ce sujet par la cour de Cassation en 2005. II La nécessité d'une conception objective de la chose inerte On ne peut en effet que constater que cette décision est critiquable Aussi la Cour de Cassation revient aux caractères anormal et dangereux de la chose A Une solution contestable En l'espèce, la Cour de Cassation pour justifier sa décision semble considérer que la vitre était donc en mouvement. Dans un premier temps, la première chambre civile prend le soin de préciser que les juges du fond avaient relevé que la porte palière avait été poussée par le jeune garçon, il faut donc en déduire que la porte étant en mouvement, la vitre y était également et a donc joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. [...]