Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police.
En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type « rave party ». Il est porté grief à l'arrêté du 28 juin 2007 au motif que cette mesure n'a pas été pris en vu de faire face à une situation d'urgence et a porté atteinte aux libertés fondamentales du droit de la propriété et de la liberté de disposer d'un bien.
[...] Ceci va de pair bien évidemment avec l'approche libérale du droit, venant historiquement de la révolution de 1789. Les libertés ayant une valeur constitutionnelle limite les mesures de police et les considérant comme illégale, sauf si ces mesures sont nécessaires, c'est-à-dire adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l'ordre public. En l'espèce, la liberté fondamentale mise à mal est le droit de propriété, qui est un droit de nature civil, mais, cela n'empêche en rien, le juge administratif de protéger ce droit a valeur constitutionnelle. [...]
[...] La question en l'espèce ne se pose pas sur les compétences du préfet, qui déteint effectivement ce pouvoir, la question se pose sur l'appréciation du caractère d'urgence de la situation, qui est l'élément constitutif de ce pouvoir, et qui va permettre de conférer au préfet de police ce pouvoir de police, et va légaliser sa mesure. Or en l'espèce, le juge administratif ne reconnait pas ce caractère urgent. Puisqu'il relève le fait que la survenance de cet événement était programmée et connue depuis plusieurs mois Ainsi, le maire ou le préfet avait toutes les possibilités, le temps et les moyens de pallier à cet événement futur. Des mesures auraient dû être prises bien avant cela. [...]
[...] Ces libertés sont réduites par les mesures de polices, en l'espèce cela reviendrait à dire que le propriétaire de l'aéroport aurait dû céder son bien au profit préfet pour l'organisation d'un rave party, qui aurait très certainement provoqué des dégâts et des ravages sur son terrain, et qui aurait bloqué toute son activité commerciale, lui faisant perdre certaines de grosses sommes d'argent afin d'assurer le maintien de l'ordre public qui aurait du être réglé bien avant cette décision. Le fait que les libertés ne soient pas respectées dans certaines affaires pourrait laisser penser à de possibles revirements de jurisprudence. Cela dépend bien évidemment des conceptions de notre société et de ses tendances à être parfois plus libérale qu'à d'autres moments.Les mesures polices peut être considéré comme une amélioration du droit, à partir du moment où il est nécessaire de protéger des libertés essentielles pour le bon vivre de chacun et de ses biens. [...]
[...] Le conseil d'État considère qu'il y a une atteinte excessive à cette liberté. Il y a une nécessaire combinaison entre le respect des libertés et le maintien de l'ordre public, une mesure de police n'est légale que si elle est adaptée aux circonstances et la considération de menaces publiques. Les mesures de police doivent s'adapter aux libertés et aux troubles, il pèse donc une contrainte sur les mesures de police, ce n'est que comme cela que l'on peut les prendre. [...]
[...] Or la rave party dure 8 jours, donc cela bloque l'intérêt général pendant une période importante. En outre, la mesure de police n'a pas été prise en vue de maintenir l'ordre public, qui peut être la seule raison d'aliéner temporellement la liberté des administrés, et donc en l'espèce, du droit de propriété de la commune sur son aéroport. L'édiction de cette règle n'était donc absolument pas nécessaire au maintien de l'ordre public, le préfet aurait pu édicter bien d'autres mesures dans le temps qui lui était largement imparti. [...]
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