Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité

Extraits

[...] Implicite en ce qu'elle découle du contrôle, opéré par la Cour, de la réunion des conditions président à l'obligation d'informer. Certaine, en ce que le contrôle de la réunion des conditions d'existence d'une obligation impliquent, par définition, la reconnaissance d'une telle obligation. La motivation retenue par l'arrêt repose sur un raisonnement classique, la Cour ayant vérifié que les conditions président à l'obligation d'informer un contractant sont réunies. L'obligation d'informer une partie ne pèse sur l'autre qu'à deux conditions cumulatives : d'une part, la connaissance effective de l'information par le débiteur de l'obligation, connaissance réelle ou présumée, et d'autre part, l'ignorance légitime de l'information par son créancier. [...]

[...] D'où la légitimité d'un engagement de la caution du dirigeant social à hauteur non pas de ses ressources personnelles effectives mais de l'emprunt lui même ou, à tout le moins, d'une fraction importante de celui-ci. Le cantonnement du principe de proportionnalité à la caution profane L'arrêt semble distinguer implicitement que le cas de la caution dirigeante de la caution profane. Cette distinction a d'ailleurs été confirmée par la jurisprudence. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 s'est prononcé sur la question de la proportionnalité en droit commun du cautionnement. [...]

[...] Ils avaient tenu compte du profit escompté de l'opération financé. Délibérément, la Cour de cassation choisit de ne pas se prononcer sur l'éventuelle application du principe de proportionnalité. Ce dernier, est donc clairement abandonné au profit d'un second reposant sur une comparaison des connaissances respectives des parties. L'illusoire possibilité pour la caution dirigeante de se prévaloir d'une nouvelle obligation d'information La Cour de cassation énonçant les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité des établissements de crédit reconnaît implicitement une obligation d'information. [...]

[...] Les banquiers auraient fini par fixer leurs concours financiers en fonction des capacités financières du garant et non de celle de l'emprunteur. La généralisation du principe de proportionnalité aurait eu pour conséquence de stériliser le crédit et par voie de conséquence de remettre en cause la création d'entreprises. La Cour de cassation, le 8 octobre 2002, ne cassant pas l'arrêt de la Cour d'appel montre sa volonté de revenir sur la jurisprudence Macron. Le rejet du pourvoi caractérisant un revirement de jurisprudence La Cour de cassation, en opérant une substitution de motif, rejette le pourvoi des cofidéjusseurs. [...]

[...] La Cour de Cassation prenant en compte leur qualité respective considère que le principe de proportionnalité ne leur ait pas applicable. En revanche, la solution serait tout autre si les cautions auraient été profanes. L'exclusion de l'application du principe de proportionnalité justifiée par la qualité de dirigeant de la caution La Cour de cassation considère qu'en présence d'une caution dirigeant, le principe de proportionnalité n'a pas à s'appliquer. La Cour de cassation considère qu'une caution dirigeante n'a pas besoin d'être protégée par le principe de proportionnalité. [...]