Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire

Extraits

[...] On peut ainsi retrouver par exemple cette solution dans les arrêts du 28 mars 2002 et 23 mai 2002. L'ambiguïté du texte porte à confusion puisque en fait la loi de 2000 si elle précise bien que la rente peut être attribuée à titre exceptionnelle et sous forme d'une rente viagère ; elle n'exclue pas l'éventualité à la prestation d'être mixte. On retrouve en fait la cause de la décision du 13 novembre 1981 de rejeter le pourvoi. Et pourtant le revirement de jurisprudence est flagrant puisque maintenant ce sont les juges du fond qui tendent à mettre en place une mixité que la cour de cassation va rejeter II Les réformes sur la prestation compensatoire : une influence de la doctrine. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt deuxième chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2002 Le divorce, c'est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d'être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c'est pour l'un des deux un effondrement des ressources. (J. Carbonnier, Droit civil, Tome 21ème édition) Ainsi des pensions alimentaires sont instaurées pour aider le conjoint (bien souvent la femme) dans le besoin. Une prestation compensatoire est aussi mise en place par la loi du 11 juillet 1975, disposée dans l'article 270 du code civil pour équilibrer les ressources des époux divorcés. [...]

[...] Reste à savoir si cette réforme une fois promulguée va portée ces fruits ? [...]

[...] Ce que les juges du fond dans la pratique ne vont pas appliquer ; un exemple, la cour de Versailles dans son arrêt du 23 novembre qui décline le fondement sur la loi du 30 juin 2000, sous prétexte que l'appliquer engendrerait une situation plus désavantageuse pour le bénéficiaire de la rente, et par la même autorise le versement d'un capital-rente. Alors que l'arrêt étudié renverse cette position en excluant l'accumulation d'une rente et d'un capital. Ce revirement n'est pas unique. En effet on observe plusieurs cassations d'arrêt de cour d'appel allant dans le même sens que celui du 26 septembre 2002. B. Mais généralisé par les juges de la cour de cassation L'arrêt du 26 septembre 2002 n'est pas le seul à aller dans ce sens. [...]

[...] MASSSIP, tout ce qui n'est pas permis par la loi est permis d'où le problème, car ce principe est largement favorable à un cumul au sein de la prestation. Pourtant il y a une unanimité sur les inconvénients de cette loi, et l'attente d'une réforme est vivement attendue. B. Une remise en question des législateurs : vers une nouvelle réforme Une nouvelle interprétation des articles 274 et 276 du code civil est nécessaire. C'est pourquoi la réforme du divorce en cours de promulgation s'y attaque. [...]