Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010 relatif à la contestation de paternité légitime

Extraits

[...] Le 9 avril 2008, la Cour d'appel de Montpellier a constaté que la fille du défunt a une possession d'état en conformité avec son acte de naissance et donc que toute contestation de paternité légitime n'était pas recevable. Dans le même arrêt, la cour a condamné les consorts à payer 2500 de dommages et intérêts pour préjudice moral à l'ex-épouse puisqu'elle s'est trouvée vexée par les propos tenus par son ex-belle-famille puisque cette dernière s'est appuyée sur son infidélité au cours de son mariage. [...]

[...] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010 relatif à la contestation de paternité légitime Commentaire d'arrêt Cet arrêt, qui met en exergue la contestation de paternité légitime, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En décembre 1979 deux époux se sont mariés, et ont donné naissance à une petite fille en avril 1984, qui est inscrite à l'état civil comme étant la fille desdits époux. [...]

[...] La fille demande, elle, des dommages et intérêts sur le seul fait de l'assignation en justice pour contestation de paternité légitime. En l'espèce Les deux femmes se voient attribuer des dommages et intérêts par la cour d'appel de Montpellier. Cependant la Cour de cassation n'est d'accord qu'avec l'attribution de ces dommages à la mère. En effet, l'ex-épouse dit avoir été victime d'un préjudice moral parce qu'elle a été vexée par les arguments tenus par l'autre partie, lorsqu'ils l'ont assignée en justice, qui se fondaient sur son infidélité au sein de son ancien mariage. [...]

[...] Grâce à l'article 322, les héritiers d'une personne décédée peuvent agir en contestation de cette filiation. Décision La Cour d'appel a estimé que la fille a la possession d'état puisqu'elle répond à tous les critères exigés par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. En effet, elle dispose du tractatus. Son père l'a traitée comme étant sa fille puisqu'il lui a témoigné un profond attachement, qu'il n'a jamais renoncé à son droit de visite, qu'il a participé à son entretien et lui a offert des chèques et cadeaux pour ses anniversaires et réussites à ses examens. [...]

[...] En effet, elle s'estime lésée du simple fait qu'on ait pu douter de la paternité de son défunt père, ce qui sous-entend qu'elle demande réparation du simple fait de l'avoir assignée en justice. Cependant l'article 322 du Code civil donne la possibilité aux héritiers d'un homme d'agir en contestation de paternité après son décès, et qu'en exerçant ce simple droit, les requérants n'ont commis aucune faute. [...]