Arrêt, Première Chambre Civile du 19 décembre 2006, préjudice moral d'anxiété, atteintes graves, préjudice d'anxiété
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des années au contact de cette matière, pèse sur eux la crainte quotidienne du déclenchement d'une maladie liée à l'amiante et c'est sans sérénité qu'ils ne peuvent envisager l'avenir. Cette terrible anxiété, la Cour de cassation l'a reconnue comme un préjudice moral devant être réparé. L'arrêt commenté illustre l'un des développements de préjudice moral « spécifique ».
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 19 décembre 2006 et qui consacre la notion de préjudice d'anxiété quand bien même le requérant n'est pas malade.
[...] Une assimilation qui remet un plus en doute la réalité du préjudice d'anxiété. Celui qui, par suite d'une atteinte à son intégrité physique, prive la victime de la jouissance de certains plaisirs ou en diminue notablement l'usage, comme la pratique d'un sport par exemple Mais cette complexe définition du préjudice moral d'anxiété interroge la volonté véritable de la Cour de cassation. B. Le caractère palliatif de la réparation du préjudice d'anxiété En accordant une réparation, la Cour de cassation ne fait-elle pas le choix d'accorder une réparation quand bien même il n'y a pas de préjudice corporel ? [...]
[...] Mais c'est moins le risque de dommage que la Cour de cassation entend faire réparer que ses conséquences. En effet, cette situation à risque pour la patiente a causé chez elle une anxiété : une impossibilité [ ] d'envisager [ ] sereinement son existence et son avenir ; une crainte de subir d'autres atteintes graves Le choix des mots pour la Cour témoigne que l'anxiété, elle-même, est déjà une atteinte grave et ce préjudice, à la différence du risque qui ne s'est pas réalisé quand bien même il est certain, est bien actuel et certain. [...]
[...] Alors ils sont tous deux bien malades, mais des dommages-intérêts leur sont accordés spécifiquement au titre de leur préjudice moral d'anxiété. En effet, la réparation accordée n'était en rien liée à leur pathologie déjà déclarée, mais résulte de la connaissance d'une apparition possible des autres pathologies liées à [l'amiante] [ ] cette incertitude quant à l'avenir [leur imposant] un suivi médical régulier générateur d'angoisse. Le préjudice d'anxiété est donc porté sur l'avenir qui ne saurait être envisagé sereinement par les contaminés et trouve son origine comme dans le précédent arrêt dans la nécessaire surveillance médicale qu'ils subissent du fait de leur, Mais jusqu'à présent, ces reconnaissances d'un préjudice d'anxiété étaient accordées à des personnes déjà bien malades, autant pour le cas du contaminé à l'hépatite C que pour ceux contaminés par l'amiante. [...]
[...] La question de droit se posant à la Cour de cassation était la suivante : la crainte de subir des atteintes graves ainsi que l'impossibilité d'envisager sereinement l'avenir et l'existence provoquée par les dysfonctionnements d'une sonde auriculaire chez une malade cardiaque constituent-elles un préjudice moral pouvant être réparé ? La Cour de cassation en sa première chambre civile a rendu le 19 décembre 2014 un arrêt de cassation. Elle a en effet considéré que la crainte de subir des atteintes graves ainsi que l'impossibilité d'envisager sereinement l'avenir et l'existence provoquée par les dysfonctionnements d'une sonde auriculaire chez une malade cardiaque constituaient un préjudice moral devant être réparé par la société conceptrice de la sonde. [...]
[...] Un palliatif pour l'indemnisation d'un préjudice corporel incertain ? La difficile réparation du préjudice d'anxiété : Cet arrêt a été le premier d'une longue suite. En effet, le préjudice moral d'anxiété utilisé dans de telles conditions, en l'absence de tout dommage corporel actuel, a trouvé à s'appliquer de nombreuses fois notamment dans les cas de contamination à l'amiante. Mais ce préjudice moral d'anxiété qui en l'espèce n'est pas même dénommé ainsi est problématique quand vient la question de sa définition. [...]
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