De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle.
Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui a chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qui fut qualifié par l'expert Lebel à "l'école des Carrache". Mais, finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une oeuvre dont Nicolas Poussin a été désigné comme étant son propriétaire. Le couple demande à annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue (...)
[...] L'erreur sur la substance de la chose comporte deux conceptions : d'une part, la conception objective qui correspond à la matière de la chose, ses propriétés objectives, intrinsèques, chimiques, physiques; d'autre part, la conception subjective qui vise ici la qualité essentielle de la chose, celle qui a mené la personne à contracter, qui a déterminé le consentement. L'erreur sur la personne du contractant n'existe que pour les contrats intuitu personae. On trouve des exemples en matière en bail, en droit des affaires et d'arbitrage, etc. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Civ, 1ère février 1978 (Erreur vice du consentement). De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle. Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui a chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qui fut qualifié par l'expert Lebel à l'école des Carrache Mais, finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été désigné comme étant son propriétaire. [...]
[...] II Le jugement rendu par la Cour de cassation, entre protection des victimes d'erreur et souci de sécurité juridique Il s'agit d'observer ici le jugement définitif rendu par la Cour de cassation. Pour ce faire, nous aborderons la conception sur la base de laquelle le jugement a été rendu avant de voir la portée de cette conception eu égard à l'erreur. La conception subjective: à l'origine de la divergence de qualification juridique En effet, la Cour de cassation s'est appuyée sur le second type de conception qu'englobse l'erreur sur la substance de la chose: la conception objective. [...]
[...] En effet, le juge a opté pour une erreur vice du consentement. Au sein de cette catégorie, a été retenue l'erreur de la substance de la chose selon la conception objective. C'est-à-dire qu'elle s'est intéressée aux propriétés physiques de la chose, à l'origine du litige. La conception objective correspond à la matière de la chose, ses propriétés objectives, intrinsèques, chimiques, physiques. Pour illustrer ce type d'erreur, l'on peut prendre un exemple: le fameux exemple de l'arrêt Potier. Dans cette affaire, des chandeliers étaient à l'origine du litige. [...]
[...] Il apparaît donc ici que la conception retenue semble prévaloir sur celle considérée lors du jugement rendu par la Cour d'appel dans la mesure où elle considère les déterminants lors de la passation du contrat entre les deux intéressés. Les conditions de l'annulation de l'erreur: une approche privilégiant les victimes. Afin de déterminer, la portée ainsi que l'annulation de l'erreur, il s'agit dans un premier temps d'étudier la portée intrinsèque à l'erreur elle-même. En l'espèce, l'erreur est une cause de nullité de la convention dès lors que celle-ci porte sur la substance de la chose. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
