Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance

Extraits

[...] De plus, il paraît incohérent de reconnaître le préjudice des parents sans reconnaître celui de l'enfant. Si la Haute Cour semble bien avoir dégagé une solution innovante concernant l'allocation d'indemnités aux enfants nés handicapés dans les conditions vues précédemment, il semble malgré tout que le cheminement que cette dernière a suivit pour parvenir à ces conclusions présente quelques difficultés notamment dans la mise en évidence du lien de causalité entre la faute médicale et le dommage subi par la victime, ce qui semblerait ne pouvoir laisser présager qu'une évolution prétorienne es conditions de mise en œuvre de la responsabilité. [...]

[...] Comme l'a souligné brillamment le célèbre auteur D. Mazeaud, De la nécessité d'un lien de causalité, la Cour de cassation vient de passer à l'exigence d'un brin de causalité Or, en principe, le débiteur ne doit réparation que des dommages qui, sans sa faute, ne se seraient pas réalisés. De plus, ce caractère direct et immédiat du dommage doit être apprécié par les juges du fond, juges du fond qui avaient donc compétence pour évaluer le dommage et décider que l'indemnisation de l'enfant ne devait pas être retenue en raison de l'absence de causalité entre la faute et le préjudice. [...]

[...] Droit Civil L2 Commentaire d'Arrêt ( Ass. Plén novembre 2000, Perruche) Le droit positif a eu à résoudre, depuis la fin des années 1980, la question complexe et difficile de l'indemnisation des préjudices engendrés par la seule naissance d'un enfant handicapé, ici tranchée de manière pour le moins innovante par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt Perruche du 17 novembre 2000. En l'espèce, un médecin n'avait pas détecté la rubéole contractée par une future mère au cours de sa grossesse, tandis que les parents avaient la volonté d'exercer une IVG s'il y avait un risque de handicap chez l'enfant, en cas de rubéole. [...]

[...] B - L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé. En effet, le fait que les parents soient indemnisés n'est pas en cause dans cette affaire et n'est plus contesté depuis longtemps. La vraie innovation consiste en ce que la Cour Suprême donne raison aux époux Perruche en déclarant que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. [...]

[...] I - La reconnaissance innovante de l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance. Par la présente décision de la Haute Cour proclame, par un réel revirement de jurisprudence la possibilité d'une indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé suite à une erreur de diagnostic A - Un revirement de jurisprudence en la matière. Traditionnellement, la Cour de cassation (Civ. 1ère juin 1991) en accord avec le Conseil d'Etat (CE juillet 1982) avait l'habitude, en matière de demandes en indemnisation du préjudice subi par un enfant du fait de sa naissance, d'affirmer qu'un tel évènement ne pouvait constituer un préjudice réparable. [...]