Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation.
Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un préjudice réparable. C'est conformément à ce problème qu'a statué l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000 (...)
[...] Ce qui a été nouveau par cet arrêt est l'indemnisation du préjudice de l'enfant en plus de celui des parents. Cette position est contraire à celle du Conseil d'Etat qui avait soutenu dans une autre espèce que La naissance ou la suppression de la vie ne peut être considérée comme une chance ou une malchance dont on peut tirer des conséquences juridiques Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est large en ce sens que tout ce qui n'a pas empêché le handicap y a contribué. [...]
[...] La Cour a ainsi considéré que l'indemnisation des parents seuls est soumise à des aléas (séparation ou décès des parents par exemple), "qui ne permettent pas d'être certain que l'enfant en sera le réel bénéficiaire sa vie durant, ainsi que nous l'avons vu précédemment. En effet, selon la Cour de Cassation, il serait dans la défense de l'intérêt de l'enfant comme présentation de la dignité de ses conditions de vie future que lui soit attribuée une indemnisation qui lui soit propre et non pas une indemnisation que recevraient ses parents qui peuvent en disposer comme bien leur semble. [...]
[...] Cependant, on constate une certaine survivance de la jurisprudence de 2000 avec notamment l'arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2006 qui sans remettre en cause les dispositions de la loi de 2002 décide que cette loi n'est pas applicable aux instances en cours, contrairement à ce qu'affirme l'article premier de la loi. Il s'aligne donc avec la jurisprudence européenne car une décision du 6 octobre 2005 avait déclaré cet article contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. [...]
[...] Et c'est au nom du respect de la dignité humaine (article 16 du code civil) qu'il rejette l'idée que la naissance constitue en soi un préjudice: "la mort ou l'inexistence deviennent ainsi une valeur préférable à la vie". Enfin, il estime que la "conséquence prévisible de cette obligation de garantie serait le développement d'un eugénisme de précaution, les praticiens étant incités, devant le plus léger doute, à préconise l'avortement". La cour d'appel de Paris avait, le 17 décembre 1993, rejeté cette prétention. [...]
[...] Le fait de naître handicapé recoit en effet à ce titre la qualification de préjudice réparable. Cependant, naître serait alors un préjudice, ce qui reviendrait à admettre que la mort serait mieux que la vie. Serait alors reconnu un droit de ne pas naître anormal. En retenant une telle conception pourrait se poser une question d'éthique, de dignité humaine, considérant qu'être normal résulte dans le fait de ne pas être handicapé, ainsi une personne handicapée pourrait être qualifiée anormale et qu'ainsi il aurait mieux valu ne pas naître, idée qui paraît inconcevable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
