Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Extraits

[...] En effet, la nullité peut être régularisée, alors que l'acte considéré inexistant n'aura eu aucunes conséquences juridiques et ne reconnaîtra pas ainsi la volonté des parties. On comprend aisément l'enjeu d'une telle solution dans la présente espèce, dans le sens où accueillir la nullité permettait d'accepter l'interruption de la prescription et donc de permettre aux parties demanderesses de réparer leur erreur de calendrier. Une telle solution mérite donc d'être approuvée en ce qu'elle respecte les droits de la défense des parties. [...]

[...] LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 7 JUILLET 2006 La Cour de Cassation, dans une formation solennelle, la Chambre Mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile. En l'espèce, les sociétés Technip et KTI avaient confié à la société Jules Roy le transport d'une cargaison qui a subi des avaries. Par acte du 17 avril 1996, les deux sociétés ont assigné la société Jules Roy à comparaître devant le Tribunal de Commerce pour une audience fixée au 16 mai 1996 qui était un jour férié. [...]

[...] II La nullité comme seule sanction possible On assiste par cette décision à un retour à la lettre du nouveau Code de procédure civile Cette solution doit être approuvée pour son opportunité A Un retour à la lettre du nouveau code de procédure civile Seuls deux types d'irrégularités sont prévus par le nouveau code de procédure civile : les vices de fond (article 117 du nouveau code de procédure civile) et les vices de forme (article 114 du nouveau code de procédure civile). La liste de l'article 117 est exhaustive alors que celle de l'article 114 est ouverte. On constatera que la Chambre mixte prend le soin dans sa décision du 7 juillet 2006, de réaffirmer ces principes. Il découle de ces articles que la seule sanction de telles irrégularités est la nullité. [...]

[...] I L'abandon de la théorie de l'inexistence La théorie de l'inexistence était une notion controversée tant par la jurisprudence que par la doctrine Il existe cependant une nécessité de sanctionner un acte comportant une erreur de date A Une théorie controversée La théorie de l'inexistence des actes de procédures n'apparaît pas dans le nouveau code de procédure civile, c'est une notion crée par la jurisprudence afin de combler un vide pour certaines irrégularités des actes de procédure, qui divise tant la doctrine que les différentes chambres de la Cour de Cassation. Ainsi la Chambre commerciale dans une situation identique à la présente espèce (il s'agissait de déterminer les effets sur la prescription annale d'une assignation pour une audience un samedi) a dans une décision du 4 janvier 2005 retenu l'application de la théorie de l'inexistence. C'est cette solution qu'a retenue la Cour d'appel dans la décision commentée. [...]

[...] Une décision de la Chambre mixte était donc attendue en ce domaine. B La nécessité de sanctionner un acte comportant une erreur de date Il est pourtant nécessaire de sanctionner l'acte de procédure qui comporte une erreur de date pour une bonne garantie de la défense, le défendeur devant savoir à quelle date il est assigné en justice En effet, l'article 855 du nouveau code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité l'assignation doit comporter mention des lieux, jour, et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. [...]