Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction

Extraits

[...] Il a été par exemple jugé par un arrêt du 17 mai 2005 que sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé On constate ainsi que dans cet arrêt, la violation du secret des correspondances pouvait être possible en présence du salarié. [...]

[...] C'est pourquoi elle est encadrée par des conditions strictes énoncées par l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Les mesures d'instruction pouvant être ordonnées sont notamment celles qui sont légalement admises. Ainsi par un arrêt du 18 mars 1955, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, avait considéré que les mesures d'instruction ordonnées ne pouvaient violer le secret des correspondances ou des communications téléphoniques. La Cour d'appel dans l'espèce commentée avait donc tenu compte d'un tel principe pour décider que de telles mesures violaient le secret des correspondances électroniques. [...]

[...] Après l'arrêt NIKON de la Chambre sociale du 2 octobre 2001, ayant consacré le respect des correspondances électroniques du salarié au sein de l'entreprise, la société s'est donc tournée vers le juge pour récolter cette preuve. Reprenant le principe posé par la deuxième chambre civile le 7 janvier 1999, selon lequel le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la Chambre sociale fait primer le motif légitime. [...]

[...] En pratique, le juge doit donc mettre en balance les intérêts non seulement du défendeur (qui n'étant pas présent à l'audience, doit être protégé) mais également ceux du demandeur pour décider de ceux qui prévalent. La Cour de cassation renforce ainsi le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond posé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 juillet 1991, en matière de mesures d'instructions. Un juste motif peut légitimer la violation d'une liberté fondamentale au sein de l'entreprise. B Une solution devant être approuvée Il convient de constater que la décision rendue par la chambre sociale le 23 mai 2007 est opportune. [...]

[...] LES MESURES D'INSTRUCTION COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 23 MAI 2007 Par un arrêt du 23 Mai 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte une précision quant à la mise en œuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge. En l'espèce, une société avait obtenu du président du tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux mails contenus dans l'ordinateur de la société utilisé par l'un de ses salariés parce qu'elle lui prêtait des manœuvres de concurrence déloyales. [...]