L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant un régime spécifique, cette division entraînant bien sûr le déclin de la théorie classique du patrimoine consacrée initialement au XIXème siècle par deux professeurs de droit, nommés Aubry et Rau.
[...] Parmi ces courants, on peut citer la loi de février 1994(art 22-1) ou encore celle du 1er août 2003 (art ou du 2 août 2005(art 13). Il est vrai que la notion de patrimoine était une notion abstraite qui n'a pas été créée par la loi mais qui a été une construction purement doctrinale d'Aubry et Rau. Ces derniers, venus des provinces rhénanes, ont, en effet, fait une traduction du Cours de Zachariae, professeur allemand, établissant ainsi la théorie du patrimoine dans le droit français. [...]
[...] civ 2ème mars 1995 L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant un régime spécifique, cette division entraînant bien sûr le déclin de la théorie classique du patrimoine consacrée initialement au XIXème siècle par deux professeurs de droit, nommés Aubry et Rau. [...]
[...] Ce déclin est dû moins à l'influence de la jurisprudence qu'à des interventions du législateur. En effet, antérieurement à cette décision, le déclin a été amorcé par un arrêt de Cassation du 8 octobre 1980 dans lequel il a été retenu qu'un animal étant une chose et non une personne, il n'avait pas de patrimoine. En l'espèce, la dame assignait une personne en restitution d'un chien dont elle était propriétaire et réclamait le remboursement de sa valeur pour le cas où le détenteur ne serait plus en possession de l'animal. [...]
[...] Dans la mesure où la Cour de Cassation réserve un régime spécifique aux «souvenirs de famille», les consorts d'Orléans étaient fondés de les revendiquer, en tant que membres d'une même famille. OPPOSABILITE DE LA SAISIE-REVENDICATION AUX MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE Tout d'abord, il n'est pas besoin d'être titulaire d'un droit réel , c'est-à-dire d'un droit de propriété, ni d'un droit personnel sur le bien litigieux pour faire la requête d'une saisie-revendication. La Cour de Cassation le dit explicitement : supposer que certains biens litigieux aient été des souvenirs de famille, hypothèse dans laquelle le comte et la comtesse de Paris en seraient les légitimes propriétaires, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la mainlevée sans constater que les consorts d'Orléans, demandeurs en saisie-revendication, étaient apparemment les plus qualifiés pour se les voir confier à titre de dépôt et cela du vivant du comte et de la comtesse de Paris.» Ensuite, aux termes de l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, toute personne est fondée à rendre un bien indisponible au moyen d'une saisie-revendication. [...]
[...] I / SEPARATION DES MASSES PATRIMONIALES Les décisions respectives des tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation datent de 1993 et 1995 : la mentalité de la société en matière de patrimoine a évolué et la jurisprudence se trouve parfois obligée de faire évoluer sa position et d'aboutir à un résultat, en l'espèce, que la théorie classique du patrimoine ne prévoit pas. LE REGIME SPECIFIQUE DES «SOUVENIRS DE FAMILLE» Tout d'abord, la Cour de Cassation cerne implicitement la notion de «souvenirs de famille». [...]
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