Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 Mars 2007 relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe

Extraits

[...] Messieurs Chapin et Charpentier ont formé un pourvoi contre cet arrêt, ils ont formulé deux moyens : le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale; le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. Devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe. [...]

[...] Le mariage n'est-il qu'une communauté de vie voulue dans une durée ou est-il encore davantage : une union destinée aussi à fonder une famille, élément de structure de la société ? La cour, en rejetant le pourvoi, affirme sa ferme volonté de maintenir le mariage comme étant au regard de la loi française, l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la CEDH ainsi que de la charte des droits fondamentaux qui de plus n'a pas force obligatoire en France. [...]

[...] Droit européen : violation des articles et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; atteinte grave à la vie privée et au droit de se marier librement en excluant les personnes de même sexe alors que ces textes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent et en privant de ce fait les homosexuels du droit de se marier ; violation de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit le droit de se marier sans référence aucune au sexe. La Cour s'est interrogée sur les points suivants : quelle est la définition du mariage en droit positif français applicable ? Est-elle ou non limitée à l'union de même sexe ? Quelle est la place du mariage civil dans la société actuelle ? [...]

[...] L'arrêt de rejet rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 est relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe. Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état civil, en raison de l'identité de sexe, son opposition au mariage qui a été inscrite sur les registres de l'état civil le 2 juin 2004. [...]