Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine

Extraits

[...] Le problème de droit :La publication de renseignement d'ordre purement patrimonial peut elle être considérée comme une atteinte à la vie privée de l'individu ? La procédure :M.Z intente une action en justice en accusant la société Editions Y d'une atteinte à sa vie privée. La Cour d'appel a condamné la société Editions Y à payer francs à M. Z de dommages intérêts, considérant que ces divulgations particulièrement précises constituaient une attente à sa vie privée sur le plan patrimonial La société Editions Y a donc formé un pourvoi en cassation Les moyens des parties :La société Editions Y a donc formé un pourvoi en cassation afin de contester cette décision. [...]

[...] M.Z se base sur les fondements de l'article 9 du code civil traitant des atteintes à la vie privée. Le sens de la décision et ses fondements (solution):La Cour de Cassation considère que la publication d'informations purement patrimoniales ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé, ne constitue pas une atteinte à la vie privée de M. Z. La Cour d'Appel a violé le texte susvisé. Par ces motifs, casse et annule. [...]

[...] De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est " le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures ce droit comportant " la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet que des informations sur le patrimoine ou les revenus cessent de relever de la vie privée dans certains cas. Le critère retenu est celui de la pertinence de l'information par rapport au débat d'intérêt public. [...]

[...] En revanche, on ne doit pas fournir, à cette occasion, des renseignements sur la vie personnelle actuelle d'une personne condamnée lors d'un des procès en question et ayant purgé sa peine, sur sa famille et sur ses habitudes. Ceci ne correspond en effet à aucune nécessité pour l'information du public. Cet arrêt est un arrêt de la 1ère Chambre civile du 28 mai 1991. Les faits : Un hebdomadaire X édité par la société Editions Y a publié des informations patrimoniales concernant M. [...]