L'assemblée plénière devait se demander si un enfant victime de blessures ou d'homicide involontaire pouvait être déclarée responsable d'une faute ayant participé à la réalisation de son dommage, sans que sa capacité de discernement soit prise en compte. Ainsi, les juges concluront sur une responsabilité partagée entre le conducteurs du véhicule et la petite fille, sans que sa capacité de discernement soit prise en compte. L'assemblée plénière établira ainsi une responsabilité partagée en retenant une conception objective de la faute.
[...] Ainsi, une responsabilisation parentale pourrait alors être envisageable, partant du fait qu'ils sont responsables de leurs enfants, et que finalement, une surveillance parentale accrue aurait permis d'éviter un tel incident. Pour finir, On pourrait également se demander si une mutation plus modérée n'aurait pas été préférable. En effet une solution moyenne aurait pu être envisagée, à l'image du droit Allemand ou Suisse, en maintenant le principe de l'irresponsabilité tout en prévoyant une éventuelle réparation du dommage au nom de l'équité et ainsi éviter de faire de la faute une coquille vide (Larroumet, obs., D IR 208). [...]
[...] En l'espèce, M. TIDU est responsable du dommage qu'il a causé à Fatiha Derguini dans le sens ou il n'est pas resté maitre de son véhicule et que de plus, il a été démontré que, malgré les avertissements des panneaux de circulation montrant le passage fréquent d'enfants sur cette route et l'arrivée vers un passage piéton, sa vitesse de circulation était trop élevée compte tenu des circonstances. On a donc ici une faute de la part du conducteur, faute que M. [...]
[...] B L'intérêt critiquable de la reconnaissance de la faute de l'enfant victime. On assistait durant ces dernières années à un affaiblissement du rôle de la faute, avec un engagement de plus en plus fréquent de la responsabilité des auteurs de dommages. En effet, et plus particulièrement dans les cas d'accident de la circulation, les individus étant pour la plupart assurés contre les dommages causés aux tiers, les juges avaient tendance à reconnaitre systématiquement la faute de l'auteur et d'attribuer une indemnisation conséquente aux victimes. [...]
[...] B l'avènement d'une conception purement objective de la faute : un revirement de jurisprudence. Une autre interprétation de l'article 489-2 du code civil issu de la loi du 2 janvier 1968 était envisageable. En effet, contrairement à l'interprétation en faveur des époux Durguini ci-dessus, certains considèrent que cette loi instaure une soumission de l'aliéné au droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, l'exigence de l'élément subjectif disparait et la responsabilité de toutes personnes dépourvues de discernement peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]
[...] D'une part, l'élément matériel, qui suppose que le comportement de l'individu aurait été différent pour une autre personne prudente et avisée dans les mêmes circonstances ; et d'autre part, l'élément psychologique qui demande a ce que la personne soit consciente de ces actes et de ses répercutions, sans quoi la faute ne pouvait pas remplir son rôle moralisateur et préventif. En effet, une faute ne peut être accordée à un individu dénué de raison, sans quoi la punition serait purement inutile. En l'espèce, Fatiha Derguini était âgé de 5 ans et 9 mois au moment des faits, elle n'était alors pas suffisamment apte à apprécier les conséquences de ces actes. De même, imputer à son inattention et à son inconscience la charge d'une faute semble vide d'intérêt compte tenu de son jeune âge. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
