Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Après avoir vérifié que les ministres de l'Intérieur et de la Justice étaient bien compétents pour signer la circulaire attaquée, le Conseil d'État va s'attacher à vérifier la légalité de celle-ci. B. Le contrôle de la légalité de la circulaire (considérants 10). Dans un premier temps, le Conseil d'État effectue un contrôle de légalité par rapport aux normes internes. - En effet, il le fait d'abord dans le considérant 5 en vérifiant qu'elle est au principe de séparation des pouvoirs et à la compétence de l'autorité judiciaire gardienne des traités tel qu'énoncé à l'article 66 de la Constitution. [...]

[...] À l'origine et notamment depuis l'arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 1954, Dame de Kreisker », le Conseil d'État refusait la recevabilité d'un recourt pour excès de pouvoir s'il s'agissait d'une circulaire interprétative. Il acceptait seulement les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre des circulaires réglementaires. Puis, finalement avec l'arrêt Duvignères de 2002, le Conseil d'État accepte le recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre des directives interprétatives, mais à caractère impératif. En l'espèce, maintenant, il faut donc voir si la circulaire interprétative a bien un caractère impératif. [...]

[...] Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État février 2007 Un recours pour excès de pouvoir L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d'État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, une circulaire relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponse pénale. [...]

[...] 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, circulaire attaquée n'a pas porté atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ». - Dans un second temps, il effectue aussi un contrôle de conventionnalité de la circulaire au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté et à la sûreté. Il estime que le paragraphe I.A/ 1.2 et l'annexe 1 de la circulaire ne sont pas contraires à ces dispositions de la convention. [...]

[...] Il indique que le but de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement », le ministre de l'Intérieur pouvait le faire. Donc, ce moyen doit être écarté. Il s'agit donc en l'espèce d'un acte réglementaire au moins en partie puisqu'il est question ici de la compétence du ministre. De plus, les requérants soutiennent que le paragraphe II. A/relatif au traitement par les parquets des infractions à la législation des étrangers porterait atteinte à la capacité du ministère public de développer « librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ». [...]