Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993

Extraits

[...] Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. en tant qu'héritier il est propriétaire de ces biens, de même que le caractère perpétuel du droit de propriété fait que la propriété dure aussi longtemps que dure la chose, le droit de propriété étant imprescriptible il ne peut s'éteindre par le non usage. L'action en revendication par Sébastien sera donc acceptée. [...]

[...] Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvois 91- 90- 91- 10.429 et 91- 12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich Slomovic, étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise Vollard ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet 1939, il a déposé une partie de cette collection dans un coffre à la Société générale, et transporté l'autre partie en Yougoslavie où elle a été exposée à Zagreb en novembre 1940 ; qu'Erich Slomovic a disparu au cours de la seconde guerre mondiale ; que la Société Générale a fait procéder le 24 octobre 1946 à l'ouverture du coffre, puis conservé son contenu dans une caisse à Nantes jusqu'en 1977 ; qu'elle a alors fait inventorier les objets renfermés dans cette caisse par un commissaire-priseur, puis obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d'un séquestre avec mission de faire procéder à la vente publique de ces objets ; que deux commissaires priseurs, mandatés par le séquestre pour organiser la vente, ont réalisé une large publicité pour la vente publique fixée aux 19 et 20 mars 1981 ; qu'informée par cette publicité, Mme Assunta Bertozzi veuve Jonas, aux droits de laquelle se trouve actuellement son neveu et héritier M. [...]

[...] Cour de Cassation Chambre civile 1 de pourvoi : 91-10971N° de pourvoi : 91-12013N° de pourvoi : 91-10429N° de pourvoi : 90-21982 Publié au bulletin Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction . Rapporteur : M. Forget. Avocat général : M. [...]

[...] Sébastien reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre la Société Générale, alors que, d'une part, la banque n'était plus tenue au secret vis- à-vis de son déposant après la résiliation du contrat de garde en 1946, et devait donc faire connaître à la succession Vollard l'existence d'objets susceptibles de l'intéresser, et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le silence de la banque après 1946 n'avait pas rendu plus difficile pour les héritiers Vollard la preuve de la précarité de la possession d'Erick Slomovic ; Mais attendu que l'obligation au secret à laquelle est tenu le banquier ne cesse pas avec la résiliation du contrat de garde conclu avec son client ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt retient que la Société générale n'avait pas à divulguer aux ayants-cause d'Ambroise Vollard le contenu d'un coffre loué par Erick Slomovic même après l'ouverture de ce coffre ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour écarter le caractère équivoque de la possession de ces tableaux par Erick Slomovic, la cour d'appel retient que les documents soumis à son appréciation n'apportent pas la preuve que Slomovic ait exercé des fonctions de courtier pour le compte d'Ambroise Vollard ou ait été son préposé ; qu'en faisant uniquement porter son examen sur deux hypothèses relatives à l'origine possible de cette possession, en omettant d'ailleurs celle d'un mandat occasionnel ayant pu porter sur tout ou partie des œuvres qui lui avaient été remises, et sans rechercher si, pris en eux-mêmes, les actes du possesseur révélaient sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire de ces œuvres, et cela dans des circonstances qui n'étaient pas de nature à faire douter de cette qualité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation de l'arrêt attaqué du 3 octobre 1990 sur le pourvoi de M. Sébastien rend éventuel l'intérêt qui s'attache aux griefs articulés par les consorts Goldfinger et par Mme Zdenka Slomovic ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi de M. [...]

[...] Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. Et 2265 Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. Pour obtenir la possession d'un bien il faut détenir le bien pendant 30 ans, se comporter comme le propriétaire et faire acte devant juridiction compétente de la possession. [...]