Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Charly A.

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

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L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives à l'annulation d'un contrat (...)

Sommaire

Introduction

I) L'impossibilité pour le vendeur d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation suite à l'annulation de la vente portant sur un immeuble

A. Une impossibilité marquant la fin d'une contrariété de solutions au sein de la Haute juridiction
B. Une impossibilité justifiée par l'effet rétroactif de la nullité des contrats

II) L'impossibilité pour le contractant de mauvaise foi d'obtenir la réparation du préjudice découlant de la conclusion du contrat

A. Raison d'être de la précision
B. Contenu de la précision

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Extraits

[...] p note M. Ribeyrol-Subrenat, Revue Trimestrielle de Droit Civil 1999, p spéc. p obs. J. Mestre, JCP G 1999, II note A. Karm 31. P. Malaurie, L. [...]

[...] - Mme Pinot, Rap, assistée de Mme Commeau, greffier en chef - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré , Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av Droit Licence 2 Droit des obligations Séance 8 L'anéantissement du contrat (2006-07) Avis de M. Guérin Avocat général Par acte du 8 juin 1993, les consorts X . ont vendu aux époux Y . une maison à usage d'habitation située à Perpignan, pour le prix de frs. Le 9 septembre suivant les premiers ont cédé à M. [...]

[...] Il est donc prétendu qu'en tout état de cause l'indemnité d'occupation, à la supposer due, ne pouvait courir qu'à compter de la demande en justice formée par acte du 1er mars 1984. Le mémoire en défense conclut au rejet les deux premières branches du moyen. Il soutient qu'une vente nulle, qui a été exécutée, doit donner lieu à des restitutions lesquelles doivent être équilibrées, la seule manière d'atteindre l'équilibre recherché est de retenir la valeur du bien au jour de la restitution en l'état au jour de la vente, et non l'état et la valeur de la chose vendue au jour du contrat, car seul ce système, fondé sur la notion de dette de valeur permet la restitution au vendeur. [...]

[...] et les époux Y qui avaient demandé cette nullité, dès lors qu'il apparaît que, sans les manoeuvres, la vente ne serait pas intervenue. Le tribunal condamnait les consorts X . à rembourser le prix de vente et à réparer l'intégralité du préjudice subi par les époux Y . ; une expertise était ordonnée sur ce point. Par ailleurs M. Z . ne demandant pas, quant à lui, la nullité de la vente, le tribunal ordonnait un complément d'expertise afin d'établir ses droits. [...]

[...] Ainsi, en condamnant l'acquéreur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a refusé de faire application d'un texte de loi, en l'occurrence l'article 1234 du Code civil, à une situation où il aurait dû l'être, car si un contrat est annulé, on ne peut faire naître de ce contrat une quelconque obligation, et notamment une obligation de verser une somme d'argent pour la jouissance du bien objet du contrat. L'anéantissement rétroactif du contrat, engendré par sa nullité, implique que l'on considère que le contrat n'a jamais existé : ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé (quod nullum est nullum producit effectum). [...]

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