Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile du 24/01/2006 concernant la qualification des faits

Extraits

[...] La preuve de l'existence de la règle et la justification de son contenu n'appartient pas aux parties. Par sa position traditionnelle, réaffirmée dans son arrêt du 24 janvier 2006, la première chambre civile ajoute une obligation supplémentaire au juge, celle d'appliquer la règle juridique appropriée. Le juge a ainsi une fonction de garant de la bonne application du droit en devant relever la règle de droit correspondant à la demande qui lui est présentée même si les parties n'avaient pas invoqué ce fondement juridique. [...]

[...] B Une solution conforme à la vision actuelle du service public de la justice Le décret de 2005 pris après le rapport Magendie, a accrut les pouvoirs du juge, notamment ceux du juge de la mise en état. Le leit motiv du rapport Magendie était d'accroître l'efficacité du service public de la justice. On peut donc constater que la décision du 24 janvier 2006, est conforme à une telle volonté d'efficacité et de célérité en ce qu'elle oblige le juge à statuer en évoquant le fondement juridique approprié. [...]

[...] Par un arrêt du 22 avril 1997, elle a affirmé que les juges du fond avaient l'obligation de requalifier. En revanche, à l'image de la Chambre commerciale (Com novembre 1995), de la troisième Chambre civile (Civ 3ème 3 avril 1997) et la chambre sociale (Soc 11 février 1997), la première Chambre civile estime depuis longtemps que l'article 12 alinéa 1er n'impose pas au juges de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier la demande. Il serait peut-être bénéfique qu'une formation plus solennelle de la Cour se prononce sur ce point. [...]

[...] L'OFFICE DU JUGE COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DU 24 JANVIER 2006 Par un arrêt du 24 Janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise les obligations faites aux juges quand à la qualification des faits données par les parties. En l'espèce, un particulier avait acheté un véhicule à une société dont le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro mentionné sur le certificat d'immatriculation. Il introduisit alors une instance aux fins de se voir allouer des dommages et intérêts ainsi que de voir prononcer la résolution et subsidiairement la nullité de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1116 du code civil. [...]

[...] Le juge n'est pas tenu par la qualification donnée aux faits par les parties et il doit leur rendre juste qualification afin de motiver correctement sa décision. La première chambre civile affirme clairement sa volonté de donner un pouvoir interventionniste et un rôle d'acteur dans le litige. Le litige n'est pas seulement la chose des parties. En cela la première chambre civile continue à se singulariser par rapport aux autres chambre de la Cour de Cassation qui refuse une telle obligation faite au juge. Une telle obligation faite au juge de requalifier le fondement juridique donné par les parties favorise l'efficacité du service de la justice. [...]