Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] interprété à la lumière de l'article 6 de la directive du 25 juillet 1985, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour avoir violé les dispositions susvisées et rappelle le principe selon lequel le producteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l'inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu'au moment où il l'a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. D.T. Voir déjà en ce sens les arrêts de 2003 (Doc. p 10) 3 Cass. 1ère civ janvier 2006 : Bull. civ. 35 p.34, Droit social, 2006-04, p. [...]

[...] La mise en circulation sera ainsi le moment où la responsabilité du fabricant pourra être appréciée. La directive n'a cependant pas défini la notion de mise en circulation. Au contraire, l'article 1386-6 du C.civ. énonce qu'un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement Cette notion a été récemment interprétée dans un arrêt de la CJCE du 9 février Un produit est mis en circulation au sens de la directive lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé P. [...]

[...] L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 en est une bonne illustration quant à la responsabilité d'un producteur du vaccin contre l'hépatite B. Le jour même, elle s'est prononcée par deux arrêts sur une problématique identique dans le cadre de l'Isoméride3 et de l'hormone de croissance4. En l'espèce, une femme s'est fait vacciner, en septembre 1995, contre l'hépatite B au moyen du vaccin Genhevac B mis sur le marché en 1989 par la société Pasteur Vaccins. [...]

[...] 1055-1061, observations Luc GRYNBAUM. A noter que par deux arrêts rendu le 7 mars 2006 la première Chambre civile de la Ccass a statué sur des questions similaires en matière de Distilbène D.2006, p note L. Neyret Licence 2 Droit des obligations Séance 6 : La responsabilité du fait des choses - 2007 La question du lien de causalité étant éludée par la Haute juridiction, il convient de se reporter vers la question essentielle tenant au caractère défectueux du vaccin. [...]

[...] Elle conteste l'existence d'un défaut de sécurité et reproche ainsi à la cour d'appel d'avoir, tout d'abord, retenu le caractère anormalement dangereux du vaccin en se fondant sur les indications de l'AMM, et également, d'avoir refusé au fabricant la faculté de s'exonérer en prouvant qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment de la mise sur le marché du vaccin, le risque de développer la maladie de Guillain-Barré à la suite de la vaccination n'était pas identifiable5. Le problème de droit en l'espèce concernait donc l'existence d'un caractère défectueux du produit litigieux et l'exonération de la responsabilité de la société Pasteur pour risque de développement. Au visa de l'article 1147 du C.civ. [...]