Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Effectivement, ils vont confirmer la thèse de la présomption de responsabilité, et même l'élargir. Ils vont développer en 1958 une présomption de garde. Celle-ci ne pourra être renversée à sa charge que s'il prouve que quelqu'un d'autre a l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Si la détermination du propriétaire est impossible, la présomption de garde pèsera alors sur l'utilisateur de la chose. Les juges ont donc précisé leur interprétation de l'article 1384, mais vont également élargir celle-ci dans les années suivantes. [...]

[...] L'élargissement attendu de l'interprétation de l'article 1384 sur la responsabilité du fait des choses Nous verrons ici que l'attitude première des juges consiste en une application restrictive de l'article 1384 comme en témoigne l'arrêt rendu par la CA puis nous montrerons la nouvelle interprétation de cet article, en exploitant la position novatrice des juges suprêmes L'interprétation restrictive des fondements de la responsabilité illustrée par l'attitude de la CA L'article 1384 traite d'une des régimes de responsabilité cités dans le code civil. Il s'agit ici de la responsabilité du fait des choses, et l'arrêt ci-contre concerne en l'espèce les agissements d'un camion automobile. Son conducteur a en effet renversé et blessé une jeune fille mineure, fait source de l'action en réparation de dommage entamée par la mère de cette dernière. [...]

[...] En l'espèce, Le 22 avril 1925 un camion automobile de la sté les Galeries belfortaises a renversé et blessé la mineure Lise Jand'heur, conduisant la mère de cette dernière à demander réparation du préjudice au nom de sa fille sur la base de la responsabilité du fait des choses. Les juges vont alors se pencher sur un nouveau problème de droit : est-il nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? [...]

[...] Cette nouvelle interprétation de l'article 1384 va permettre une application plus étendue de la responsabilité du fait des choses que naguère. II. La découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose On s'intéressera alors à l'autre aspect du revirement de jurisprudence opéré par les juges suprêmes, en montrant le passage d'une présomption de faute à celle de responsabilité Par la suite, nous confirmerons cette analyse en nous appuyant sur la jurisprudence postérieure D'une présomption de faute à celle de responsabilité La nouvelle interprétation de l'article 1384 a effectivement élargie son application. [...]

[...] Effectivement, l'article 1384 attribue la responsabilité sans qu'il y ait nécessité de faire état d'une faute. On est donc passé d'une présomption de faute, à une présomption de responsabilité. L'arrêt en atteste lorsque les juges énoncent Attendu que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384-1 En outre, cette présomption apparait presque irréfragable. En effet, les juges vont affirmer qu'elle ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable Le gardien de la chose qui a causé un dommage sera sous le coup d'une présomption de responsabilité dont il ne pourra que difficilement se défaire, facilitant ainsi l'indemnisation des victimes. [...]