La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes.
La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et reprise en droit français dans les années 1980, régissant essentiellement les rapports de commerce internationaux. A cette époque, où il était facile de se délier d'un engagement de caution, les banques utilisent cette technique sur les particuliers pour plus de sûreté (...)
[...] - cela doit appeler l'attention des donneurs d'ordre sur l'efficacité redoutable des garanties à première demande et sur les conséquences du caractère autonome lors de sa mise en jeu. Cette garantie est particulièrement dangereuse pour les personnes morales (société) ou dirigeants qui, appelés à payer, ne peuvent discuter leur engagement et risque le redressement ou la liquidation judiciaire. - une telle acception contrarie quelque peu la notion d'effet relatif des conventions puisqu'on cherche un lien à tout prix : on ne tient pas compte de la qualité objective de partie au contrat. [...]
[...] Une réaffirmation des caractères de qualification de la garantie à première demande. Alors que seule la doctrine s'était interrogée sur la définition et la mise en œuvre des garanties autonomes, la cour de cassation ne s'intéressait à la notion que pour la qualifier, et le législateur l'ignorait. La décision qui nous est présentée montre l'engagement de la cour de cassation qui rappelle la nature de la garantie à première demande en tant que garantie autonome ainsi que la nécessité d'une cause pour justifier cette garantie La garantie à première demande : une garantie autonome. [...]
[...] - notons de même que : la contre- garantie est une obligation autonome, tant par rapport à la garantie de premier rang que par rapport au contrat de base (Com nov. 1984), elle est par conséquent soumise au même régime que la garantie à première demande qui constitue sa cause directe. - la situation est moins claire lorsque c'est le donneur d'ordre qui invoque l'absence de cause de l'engagement du garant qu'il a lui- même initié : car la relation n'est pas directe. La nécessité d'une cause dans la garantie à première demande. [...]
[...] - les magistrats ont opté pour un critère très large qui permet de réconcilier l'ensemble des détracteurs de la théorie de l'acte abstrait. Cette analyse est pragmatique et réaliste emboîte le pas de la doctrine majoritaire. La prise de position implicite pour l'existence d'une cause subjective. - l'article 1131 du code civil exige une cause à l'obligation afin qu'elle produise des effets. La cause doit exister, être réelle et licite. - cause objective = cause de l'obligation : les raisons de contracter qui tiennent à la nature même de la convention (contre- partie attendue). [...]
[...] Dans les faits de l'espèce, une société française, importatrice de matières premières, pour permettre à un fournisseur étranger avec lequel elle envisageait de conclure un contrat de fourniture, de financer son propre approvisionnement au moyen de facilités de caisse à lui consentir par une banque luxembourgeoise, avait demandé à une banque française de souscrire vis- à- vis de la banque luxembourgeoise une garantie à première demande, la société française conte- garantissant la banque française. Le contrat de fourniture entre la société française et le fournisseur étranger n'a jamais été conclu. Pourtant, la banque luxembourgeoise réclame à la banque française l'exécution de sa garantie à première demande émise par cette dernière. La banque française s'est alors retournée contre la société française contre- garante. [...]
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