La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

Extraits

[...] B. Les objections d'une partie de la doctrine : S'il est vrai que dans le langage artistique les expressions telles que attribué à signé de exprime l'incertitude, elles induisent fréquemment les novices en matière d'art à l'erreur, du fait de l'ambiguïté des termes. Les tribunaux peuvent-ils alors leur répondre qu'ils ont inclus un aléa dans le champ contractuel ? P. Malinvaud reproche aux juges de ne retenir que les qualités convenues entre les parties et entrant dans le champ contractuel. [...]

[...] Une jurisprudence reconduite mais critiquée par certains auteurs : Si l'aléa dans le champ contractuel est devenu une cause de rejet des demandes en nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles cette solution ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs A. Une confirmation jurisprudentielle : Il apparaît que la jurisprudence privilégie la deuxième conception de la notion de substance, en appréciant in concreto la conviction du vendeur au moment de la formation du contrat, permettant ainsi une extension de la notion de substance. [...]

[...] Il convient donc à la Cour d'apprécier la conviction du vendeur au moment de la formation du contrat afin de déterminer si celle-ci était belle et bien erronée. Le juge doit alors déterminer la croyance de l'auteur de la vente selon, d'une part, une appréciation in abstraction selon laquelle telle ou telle qualité est reconnue comme substantielle selon l'opinion commune, et, d'autre part, selon une appréciation in concreto par laquelle c'est la qualité de l'errans qu'il jugeait fondamentale au moment de la vente, qui est reconnu comme qualité substantielle de la chose. [...]

[...] MARTINEZ Fanny ARRET FRAGONARD 21/10/05 Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 mars 1987, traite du rejet d'une demande en nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat. En 1933, Jean, André Vincent à vendu aux enchères publiques, comme étant attribué à Fragonard un tableau intitulé Le Verrou, dont l'authenticité à été reconnu postérieurement à la vente. [...]

[...] Au contraire, il affirme que l'erreur suppose un certain flou dans la définition contractuelle de l'objet, un brouillard des mots à travers duquel elle se fraiera un passage dans l'esprit de l'une des parties Il met alors en cause la terminologie en usage dans le commerce Pour lui, il n'y a de place pour l'erreur que là où il y a ambiguïté Or qu'est-ce qu'un aléa sinon qu'une conséquence de cette ambiguïté ? On peut rapprocher cette théorie des dispositions du pourvoi des héritiers du vendeur qui soutenaient que le vendeur commet une erreur quand il vend sous l'empire de la conviction que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine D'autres auteurs rejettent également l'idée selon laquelle le caractère aléatoire de la substance confère au contrat ce même caractère aléatoire, ce qui exclurait la nullité Il est intéressant de faire remarquer que, dans l'affaire du Poussin, la certitude du vendeur au moment de la vente confrontée à l'aléa de la réalité lui a permis d'obtenir la nullité, alors que dans l'affaire Fragonard, au contraire, la Cour a considéré que l'aléa au moment de la vente, confronté cette fois à la certitude de la réalité quand à l'authenticité de l'œuvre, ne permettait pas de l'obtenir. [...]