Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile du 8 juillet 2004 concernant le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs

Extraits

[...] Il résulte de cette analyse rigoureuse de l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile des conséquences pratiques procédurales extrêmement sévères pour les plaideurs. II Le renforcement sévère du formalisme en procédure civile Cette solution apporte des garanties procédurales mais sévères qui peut apparaître inutile en pratique A Une garantie procédurale mais sévère En pratique la solution adoptée par la Cour de Cassation peut sembler logique. En effet, il est constant que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. [...]

[...] La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir si les exceptions de procédure doivent être présentées avant les fins de non recevoir, lorsqu'elles sont contenues dans les mêmes conclusions. La Cour de Cassation répond par l'affirmative en précisant qu'une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non recevoir, peu important que ces incidents aient été présentées dans les mêmes conclusions. Il convient donc de constater que la Cour de Cassation semble respecter la lettre de l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile en renforçant de manière sévère le formalisme de la procédure (II). [...]

[...] Mais la question ici posée est de savoir si les exceptions de procédure doivent également être soulevées avant les fins de non recevoir, lorsque celles-ci sont exposées dans le même jeu de conclusions. La première Chambre civile et la Chambre commerciale avaient déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question et leurs solutions apparaissaient divergentes. Pour la 1ère Chambre civile peu importe l'ordre du moment qu'elles sont invoquées avant toute défense au fond (Civ. 1ère 27 Janvier 1993) et sur cette solution que s'appuie le pourvoi. [...]

[...] B La rigidité de la solution adoptée par la Deuxième Chambre Civile La deuxième Chambre civile par son arrêt du 8 juillet 2004 rejoint donc la solution adoptée par la Chambre commerciale en 1994 et adopte une certaine rigidité quand à la rédaction des conclusions par les plaideurs. Cette solution peut certainement s'expliquer par la différence entre les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. En effet alors que les exceptions de procédure ont pour objet de contester la régularité de la procédure et apparaissent donc dès la mise en œuvre de la procédure (incompétence, litispendance et connexité notamment) et peuvent donc être régularisées dans la plupart des cas, les fins de non recevoir ont pour objet de contester le droit d'agir d'une partie et peut donc mettre fin à la procédure. [...]

[...] B L'inutilité de ce formalisme La question de l'utilité pratique d'un tel formalisme peut être également posée. En effet, à partir du moment où les conclusions sont un acte de procédure écrit et unique (il convient de rappeler que les parties doivent rappeler l'ensemble de leurs moyens dans les conclusions récapitulatives), on peut être amené à discuter la nécessité d'une telle fragmentation dans la mesure où tous les arguments auraient été soulevées dans les conclusions. Une telle solution pourrait paraître plus opportune dans le cadre de l'oralité des débats où effectivement l'ordre d'énonciation des arguments peut-être plus importante pour une utile compréhension de l'affaire. [...]