Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement

Extraits

[...] Le 24 mai 2000 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en visant l'article 1109 ,l'article 1382 du Code civil ainsi que l‘article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Elle considère que les juges du fond ayant conclu que la loi de 1975 écartait l'application du droit de préemption du locataire auraient dû débouter Mr Kerdjana de sa demande de conclusion de la vente. [...]

[...] Mme Cubertafond avait fait une promesse de vente aux époux Zelko mais avec condition suspensive que M Kerdjana renonce à son droit de préemption. Or, comme il y a eu promesse unilatérale de contracter c'est à dire la convention par laquelle Mme Cubertafond s'est engagée envers les époux Zelko qui l'ont accepté, il y a une véritable obligation à la charge de la propriétaire. Ainsi Madame Cubertafond était d'ores et déjà engagée à vendre. Ce n'est que parce qu'elle a cru par erreur que son locataire disposait d'un droit de préemption qu'elle lui a proposer l'achat de l'appartement. [...]

[...] Il n'y a pas de faute lorsque le consentement a été vicié par une erreur de droit. Le refus de l'annulation est éventuellement acceptable en matière de nullités relatives, il ne peut qu'être banni lorsque la nullité est absolue. La nullité absolue efface rétroactivement les effets du contrat. Mr K aurait peut être dû assigner le notaire pour avoir plus de chance d'être indemniser car celui ci devait être en mesure de connaître l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. [...]

[...] Toutefois cette idée de maintien du contrat à titre de réparation en nature est contestable en droit. C'est ce que va considérer la Cour de Cassation. Pour que l'article 1382 du code civil soit applicable, il faut relever l'existence d'une faute, un préjudice, un lien de causalité. Or, la cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir relever de faute. La Cour de cassation considère que l'erreur de droit étant excusable, elle n'a pas lieu de donner réparations. [...]

[...] Ainsi les juges de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1930,ont annulés la cessions de droits successifs consentie par un héritier qui croyait, du fait de sa méconnaissance des lois successorales, n'avoir droit qu'à une part en nue propriété alors que celle-ci était en pleine propriété. Plus récemment dans un arrêt du 5 juillet 1995, la troisième chambre civile avait déjà adopté une solution identique à celle rendue par l'arrêt du 24 mai 2000. Avant ces arrêts la notion d'erreur de droit étaient assez confuses et on considérait que de telles erreurs ne pouvaient être prises en compte que si elles avaient provoqué une erreur sur les qualités substantielles de la chose ou de la prestation visée au contrat. [...]