Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007 concernant le mode de réparation

Extraits

[...] Toutefois, cette possibilité dépend de la nature de l'obligation. En l'espèce, il est interdit à la société Michel Lafon pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche ce qui s'analyse juridiquement à une obligation de ne pas faire. En vertu de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur En l'espèce, la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros il en résulte l'inexécution du débiteur de l'obligation de ne pas faire ouvrant droit à des dommages et intérêts pour la société LGF créancière, c'est en tout cas le raisonnement de la Cour d'Appel qui respecte strictement le dit article. [...]

[...] En l'espèce, la société débitrice devra alors retirer les dits livres de la vente notamment, et non payer des dommages et intérêts. Cela nous semble justifié. D'une part, les dommages et intérêts (réparation par équivalent) est une sanction insatisfaisante pour la société créancière, elle ne demande pas de l'argent mais le retrait effectif des livres en vente. Bien que cela est dû au prix de vente inférieur et que finalement il est question d'argent, ce n'est pas tout à fait la même chose. [...]

[...] Il convient alors de se demander si l'exécution forcée en nature est possible pour la violation d'une obligation de ne pas faire. Après avoir étudié les deux principes mis en cause nous verrons que la Cour de Cassation consacre l'exécution forcée en nature pour la violation d'une obligation de ne pas faire (II). I. La mise en cause de deux principes Les fondements possibles sont la liberté individuelle issue de l'article 1142 du Code Civil et la force obligatoire des contrats issue de l'article 1134 du Code Civil A. [...]

[...] En l'espèce, nous pouvons considérer que le contrat n'est pas respecté, de mauvaise foi, le cocontractant débiteur n'a pas respecté la convention concernant le prix. Dès lors, l'execution en nature est justifiée. C'est le raisonnement retenu par le juge des référés qui condamne sous astreinte la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de le vente des exemplaires mis sur le marché. L'astreinte est une contrainte indirecte à l'execution forcée, c'est une pénalité civile infligée au débiteur d'un montant tel qu'en s'obstinant dans le refus de s'executer, il s'expose à un préjudice financier considérable. [...]

[...] Solution à la lumière de l'avant-projet Catala En effet, si l'avant projet entrera en vigueur, son article 1154 renversera le principe de l'article 1142 du Code Civil en posant le principe d'une execution forcée en nature pour la violation de l'obligation de ne pas faire. Comme le souligne la Cour la société LGF n'avait fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'execution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible La même solution a été retenue concernant les pactes de préférence par la Chambre mixte du 6 mai 2006 pour les obligations de faire. [...]