Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Extraits

[...] Par voie de conséquence, cela a donc donné lieu, ne serait-ce que dans la présente solution, à des effets indésirables du point de l'indemnisation optimale de la victime. Une partie de la doctrine a extériorisé ses espérances au sujet d'une intervention législative qui rétablirait une once de cohérence à la situation née des deux arrêts du 9 mai 1984, espérances restées déçues à ce jour. [...]

[...] En conséquence, et bien que le législateur ait semblé tendre vers une objectivation pure de la faute, celle-ci ne s'est pas généralisée aux mineurs, qui doit toujours faire preuve d'un discernement suffisant pour que sa faute puisse être retenue. B - L'objectivation de la faute délictuelle. Toutefois, autant l'une que l'autre des deux espèces présentées à la Cour de cassation le 9 mai 1984 laissaient entrevoir une faute d'un enfant qui était par la même la victime, faute invoquée, toujours dans les deux situations de faits, par le responsable comme moyen d'exonération de sa propre responsabilité. [...]

[...] La faute délictuelle induisait aussi de manière classique, cumulativement à la condition précitée, que le responsable devait avoir eu conscience de ses actes et de leur portée, entraînant ainsi l'imputabilité de ce dernier s'il avait démontré de telles capacités de discernement, ceci constituant le caractère subjectif de la faute délictuelle, s'attachant précisément à la personne du responsable. Dès lors, les personnes privées d'un tel discernement étaient considérées comme irresponsables puisque ne démontrant pas l'élément moral nécessaire à la caractérisation complète de la faute. [...]

[...] Si la Haute Cour est dans le présent arrêt à l'origine de l'abandon définitif du critère d'imputabilité comme élément constitutif de la faute délictuelle ce n'est pas sans proclamer, par la même, la possibilité pour la victime de partager délictuellement la responsabilité de son propre préjudice (II). I - L'avènement d'une conception purement objective de la faute délictuelle. Si la conception classique de la faute délictuelle présentait un caractère dualiste par la nécessité d'un élément objectif ainsi que d'un élément subjectif il n'en reste pas moins que la Cour de cassation fût à l'origine d'une complète objectivation de la faute civile A - Une conception traditionnellement dualiste de la faute. [...]

[...] En effet, les juges du droit se sont ainsi toujours refusés à qualifier la faute face au comportement d'un infans, qui tirait de son jeune âge la présomption d'être dépourvu de réelle conscience de ses actes, et ce dernier ne pouvait donc être poursuivi sur le terrain de l'article 1382, l'imputabilité de son comportement ne pouvant lui être attribuée. Cependant, la Cour de cassation a opéré un vaste revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire et le présent arrêt Derguini. En l'espèce, le 10 avril 1976, Fatiha Derguini alors âgée de 5 ans, s'est engagée sur la route avant finalement de se raviser et de faire demi tour pour revenir sur le trottoir. [...]