Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des droits politiques entre usufruitier et nu- propriétaire. Et plus largement, c'est un moyen pratique de procéder à des répartitions conventionnelles de droit de vote. Ce partage, établis par le droit des sociétés, sous la dépendance du droit des biens, suscite de nombreuses controverses doctrinales auxquelles tentent de remédier la cour de cassation (...)
[...] - un arrêt du 31 mars 2004 base sa décision sur un nouveau fondement issu du droit des biens : l‘article 578 du c. civ. : «l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui- même, mais à la charge d'en conserver la substance - une telle proposition se comprend dans la mesure où on fait appel à une notion du droit des biens dans le domaine du droit des sociétés : l'usufruit (définition, régime). [...]
[...] PASQUET 3e année de licence de droit Maire Aude Groupe 1 TD de droit des affaires II Séance Sujet : Commenter l'arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 13 juillet 2005. Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en œuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des droits politiques entre usufruitier et nu- propriétaire. [...]
[...] - la substance peut alors être définie comme l'existence des droits sociaux. - on peut recourir à la détermination de la notion d'usufruit à travers le droit des biens ; s'il on admet que l'usufruit des parts ou actions est une situation extérieure à la société qui s'impose à elle, et qui n'est pas une notion du droit des sociétés : donc ce droit est incompétent, seul, à régler le problème posé. La combinaison de deux droits prompte à répartir les droits politiques du nu- propriétaire et de l'usufruitier. [...]
[...] - le nu- propriétaire doit pouvoir se prononcer sur toutes les résolutions qui entraînent la disparition de droits sociaux (fusion, etc. et donc de la substance dont il a la responsabilité. [...]
[...] Une réflexion semble nécessaire pour trouver une nouvelle solution à la répartition de ces droits Une limitation relative fondée sur la dichotomie entre droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le contenu de la dichotomie entre droit de vote et droit de participation. - le droit de vote permet de s'exprimer en ayant un poids réel dans la décision ; mais cette décision ne semble plus en faire un attribut essentiel de l'associé. - le droit de participer aux décisions collectives restreint les attributions du nu- propriétaire à une fonction consultative : - le droit d'être informé de manière permanente sur l'état de la SNC. [...]
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