Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 sur l'autorité parentale

Extraits

[...] De plus, il faut que l'enfant puisse bénéficier de l'amour et de l'équilibre nécessaire à son épanouissement. Si la jurisprudence considère aujourd'hui qu'il est possible pour un couple homosexuel de procéder à une délégation partielle de l'autorité parentale, ils n'ont toujours pas la possibilité de d'adopter ou de procéder à une PMA . Une évolution de la loi ou de la jurisprudence souhaitable Depuis la loi Royale de mars 2002, la possibilité pour les couples homosexuels de bénéficier de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale soulève de nouveau le problème de l'adoption homo parentale. [...]

[...] Le rôle de l'autorité parentale et son éventuelle délégation Nous verrons dans un premier temps le rôle de l'autorité parentale puis, dans un second mouvement, nous étudierons les principes de délégation de celle-ci en règle générale Le rôle de l'autorité parentale L'autorité parentale est une charge publique (c'est à dire que c'est l'Etat qui décide de ce quelle est et se reconnaît la possibilité et le devoir d'intervenir dans la famille) établie dans l'intérêt de l'enfant et pesant également sur les deux parents. Elle agit sur un ordre descendant et implique des solidarités. Elle se présente sous deux angles: soit au quotidien, soit en crise. Au quotidien, elle s'applique exclusivement aux mineurs non-émancipés. Elle cherche à compenser l'état de faiblesse de l'enfant et doit s'adapter au degré de maturité de celui-ci. [...]

[...] c'est le juge qui contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers. Celui-ci peut refuser la délégation s'il estime contraire à l'intérêt de l'enfant. La délégation peut être également forcée. Elle peut intervenir dans d'un manque d'intérêt manifeste des parents ou si ceux-ci sont dans l'impossibilité d'exercer tout en en partie de l'autorité parentale. Le tiers, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge afin de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Première chambre civile de la cour de cassation février 2006. "En ma qualité de ministre de la famille, j'ai reconnu officiellement l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens et permis, par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le partage de cette autorité entre des parents de même sexe". Cette phrase fut prononcée par Ségolène Royale en réponse aux questions d'homosexualité et socialisme. Mais le PACS est cependant sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. [...]

[...] Celui-ci affirme que l'article 377 du code civil ne concerne que l'existence de circonstances particulières et ne doit pas se baser sur la simple crainte de la réalisation hypothétique d'un événement qui supprimerait l'enfant de toute autorité parentale. Pour Mme se base sur l'article 377 alinéa premier du code civil pour affirmer que ce dernier ne s'oppose pas à ce qu'une seule mère titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit une union stable et continue dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]