Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Extraits

[...] Procédure (le pourvoi) Mme Y engage alors un pourvoi en cassation faisait grief de l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande des consorts X. La demanderesse s'appuie sur le principe selon lequel tout propriétaire, ayant émis une promesse de priorité d'achat à un tiers, se doit de réserver la vente de son bien à ce dernier, tant que le privilégié n'a pas signalé son refus d'acquérir le logement et d'autant plus s'il a confirmé vouloir acquérir le bien. La cour doit statuer sur le problème suivant: Moyen du pourvoi (question posée à la cour de cassation): Avant de vendre son bien à M.Z, M.X ne devait-il pas s'informer sur les intentions de Mme Y à l'égard de l'appartement, au nom du faite qu'il lui avait promis une priorité d'achat? [...]

[...] Aucun droit de préférence n'avait été conféré à Mme Y. Par conséquent, M.X n'avait aucune raison d'adresser à la demanderesse une notification de sa vente conclu avec M.Z. L'offre faite par M.X à Mme au moment de l'acceptation par M.Z du contrat de vente était donc caduque et l'acquéreur reste M.Z. Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation. La question de droit : La priorité d'acquisition sur un appartement est-elle limitée dans le temps ? [...]

[...] Procédure (en appel) : Les consorts X interjette appel auprès de la Cour d'Appel de Paris. La cour accueille les arguments. Elle retient que le contrat formé entre les appelants (les consorts et l'intimé (Mme donnant lieu à une priorité d'achat pour Mme Y sur l'appartement de M.X, n'est pas valide, puisque la promesse de priorité d'achat faite par le propriétaire, a été formulée avant la vente conclue entre M.X et M.Z. De plus, la personne concernée par l'offre de priorité d'achat n'était pas clairement mentionnée. [...]

[...] TD groupe 1 Séance 2 : Droit des contrats Fiche d'arrêt : chambre civil de la cour de cassation : 20 mai 1992. Faits (introduction) : L'arrêt du 10 Décembre 1997 concerne un litige entre l'ancien propriétaire d'un bien (Mr et un particulier se présentant comme l'acquéreur légitime de ce même bien (Mme Y). Le bien, qui est un appartement, appartient cependant à M.Z au moment ou le pourvoi est engagé. Faits (développement): M.X, dans une lettre datant du 15 aout 1988, expose à Mme Y sont intention de vendre l'appartement qu'il possède, lui proposant une priorité d'achat sur le bien. [...]