En l'espèce, il s'agit d'une entreprise, la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères, elle a conclu, le 5 novembre 1986, avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique pour les besoins de cette exploitation. Elle a subi, le 11 janvier 1996, une coupure de courant qui a endommagé certains équipements de son installation. Suite à cela, elle assigne EDF en réparation de son préjudice (...)
[...] La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 27 février 2004, retient la validité de la clause limitative de responsabilité dont se prévaut EDF pour rejeter les prestations de la société CNIM. Cette dernière forme donc un pourvoi devant la Cour de Cassation au motif de son premier moyen qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est le cas lorsqu'une entreprise jouissant d'un monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante. [...]
[...] Cependant, la clause dont se prévaut EDF en l'espèce, ne prévoit pas le règlement d'une indemnisation forfaitaire, mais fixe simplement un plafond d'indemnisation précisant qu'il s'exerce dans la limite du préjudice subi par le client donc la cour d'appel a exactement déduit que cette clause constitue une clause limitative de responsabilité, et non une clause pénale comme pouvait la décrire l'entreprise requérante. La société CNIM nous dit, dans un de ses moyens, que la clause qui prévoit la réparation forfaitaire du préjudice constitue une clause pénale. La cour d'appel a qualifié la clause présente dans le contrat de fourniture d'électricité liant EDF à la société CNIM de clause limitative de responsabilité et non de clause pénale, alors que cette clause prévoyait expressément le caractère forfaitaire de l'indemnisation. Ainsi elle aurait violé l'article 1152 du code civil. [...]
[...] La qualification de la clause Pour sa défense, la société CNIM accuse la clause limitative de responsabilité d'être une clause pénale, pour cela, elle y apporte deux moyens : Selon la société CNIM, une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur. En l'espèce, c'est le cas lorsqu'une entreprise jouit d'un monopole et impose une limitation de responsabilité à ses clients, ce comportement doit être vu comme constitutif d'une exploitation abusive de position dominante. [...]
[...] Tout d'abord, la société CNIM fait grief d'avoir retenu la validité de la clause limitative de responsabilité alors qu'elle doit être annulée si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur, de telle sorte qu'elle a pour effet de contredire la portée de l'engagement souscrit. Ainsi, la cour d'appel qui a déclaré valable la clause alors que celle-ci portait sur une obligation essentielle du contrat, a savoir l'obligation de fourniture d'électricité a fait une faute et sa décision devrait être cassée. [...]
[...] De plus, la société estime qu'une clause limitative de responsabilité doit être annulée si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur, de telle sorte qu'elle a pour effet de contredire la portée de l'engagement souscrit. Elle apporte également au pourvoi que la clause qui prévoit la réparation forfaitaire du préjudice constitue une clause pénale, dont le montant est susceptible d'être augmenté ou diminué par les juges ; que la cour d'appel qui a qualifié la clause de clause limitative de responsabilité et non de clause pénale, alors que cette clause prévoyait expressément le caractère forfaitaire de l'indemnisation a violé la loi. [...]
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