L'article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l'acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s'accorder sur un contrat et ils pourront faire en sorte de lui conférer une condition particulière selon leur choix. En effet, on définit la condition comme un évènement futur et incertain dont dépend l'existence de l'obligation. Par exemple, dans une vente, une des parties pourra poser comme condition le fait qu'elle vendra son bien immeuble si sa banque lui accorde un prêt.
Toutefois, la condition doit répondre à un certain formalisme puisqu'elle ne peut en aucun cas porter sur un élément émanent de la volonté unilatérale d'une des parties qui rendrait la convention nulle. L'article 1174 du code civil dispose qu'une condition potestative contractée par celui qui s'oblige est nulle.
[...] Cependant, une condition potestative au pouvoir du créancier est valable. Quand bien même la réalisation dépendrait du créancier, le débiteur est engagé et donc il n'y a pas crainte qu'il se désengage arbitrairement. On a donc un maintien de l'équilibre juridique dans ce cas. La jurisprudence a statué sur de nombreuses affaires en condamnant toujours la volonté unilatérale du débiteur qui parasite en quelque sorte les obligations contractuelles mais qui est interdit dans notre système juridique. Philippe Malinvaud "droit des obligations" 9e édition Gérard Cornu, vocabulaire juridique Philippe Malaurie "droit des obligations", Défrénois Gesthin, "traité de droit civil, les obligations. [...]
[...] Cette distinction a gagné sa place en jurisprudence dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 1965. En l'espèce, la première chambre de la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 22 octobre 1981, avait retenu sans conséquence une condition potestative de la part de l'acquéreur qui pouvait, de sa seule volonté accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix. Or elle retient également que la nullité de cette condition n'affectait pas la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations (puisqu'il faut rappeler qu'un contrat de vente est un contrat synallagmatique puisqu'il fait naître des obligations réciproques à la charge des parties qui sont aussi bien débiteur que créancier d'une obligation distincte.) Les époux Y et les époux X sont liés par des obligations réciproques qui sont nées du contrat de vente. [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Agen. Il est donc intéressant de se demander si : une condition potestative peut-elle être considéré comme étant arbitraire et entrainer la nullité d'un accord conventionnel si elle émane de la partie qui consent à l'obligation ? Une condition potestative peut être l'objet d'un arbitraire entre les parties au contrat qui toutefois entraînera automatiquement la nullité de l'accord conventionnel en vue de garantir l'équité entre les parties (II). [...]
[...] Si on prend en compte le fait que le contrat de vente est un contrat synallagmatique, la volonté unilatérale des époux Y de décider est un caractère injuste qui dépend de leur seul choix. C'est pourquoi on parle de décision arbitrale. Ainsi, il semblerait que l'arbitraire du débiteur est été condamné par la doctrine et le droit positif en laissant place à une jurisprudence contemporaine qui selon que la volonté émane de telle ou telle partie, la décision sera considérée comme nulle. [...]
[...] Les arrêts de la jurisprudence ont conclu à l'application des mêmes règles dans un contrat synallagmatique sans tenir compte de l'intérêt divergent du débiteur également créancier et vice versa. En pratique, dans l'arrêt du 7 juin 1983, la Cour de cassation semble vouloir instaurer un réel équilibre entre les parties pour garantir l'équité et la validité de l'ordre juridique. C'est pourquoi elle a arboré la nullité de la vente en vue de la condition potestative. Le contrat synallagmatique a pour but de créer une obligation entre les deux parties puisque chacune va être débitrice et créancière de l'autre partie. [...]
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